Inafon - Actualités juridiques

Occupation gratuite d'un immeuble et libéralité rapportable : le feuilleton continue

Publié le 02/07/24

L'existence de l'intention libérale du disposant ne peut être déduite de son seul appauvrissement....

Apport d'un bien immobilier à une SCI en fraude des droits du créancier de l'apporteur

Publié le 01/07/24

L'apport d'un bien immobilier à une SCI peut être frauduleux dès lors que la difficulté de négocier les parts sociales et le risque d'inscription d'hy...

Refus du renvoi de QPC relative à la reconnaissance conjointe anticipée établie devant notaire

Publié le 01/07/24

01/07/2024 | FIL D'INFO | Couples - Enfants - Majeurs protégés Refus du renvoi de QPC relative à la reconnaissance conjointe ...

La demande de permis modificatif n’a pas à rectifier les irrégularités du projet en cours d’exécution

Publié le 28/06/24

L’autorité compétente ne peut pas exiger du pétitionnaire qui envisage de modifier son projet en cours d’exécution que sa demande de permis modificati...

Délai pour préempter quand la commune réclame à la fois une visite du bien et des documents

Publié le 27/06/24

À réception d’une DIA, quand la commune demande à la fois des documents complémentaires et à visiter le bien, le délai pour préempter ne recommence de...

Une DIA pour deux acquéreurs

Publié le 26/06/24

La mention de la personne ayant l’intention d’acquérir étant facultative dans la DIA, la signature d’une nouvelle promesse avec un nouvel acquéreur ne...

Locations meublées de tourisme et autorisation pour changement d'usage

Publié le 26/06/24

Un local d’habitation loué en tant que meublé de tourisme peut être soumis à la procédure d’autorisation pour changement d’usage mise en œuvre par la ...

Plafonds de loyers « Robien » : un sous-sol n’est pas toujours exclu de la surface habitable

Publié le 25/06/24

Des pièces en partie enterrées, disposant d’ouvertures leur permettant de bénéficier d’un éclairage naturel suffisant, et aménagées à usage d’habitati...

Plafonds de loyers « Robien » : un sous-sol n’est pas toujours exclu de la surface habitable

Publié le 25/06/24

Des pièces en partie enterrées, disposant d’ouvertures leur permettant de bénéficier d’un éclairage naturel suffisant, et aménagées à usage d’habitati...

Vefa : le retard d’une entreprise n’est pas une défaillance justifiant un retard de livraison

Publié le 24/06/24

Aux termes de la clause de suspension du délai de livraison prévue par la vente en l’état futur d’achèvement, le promoteur vendeur ne peut pas invoque...