Actualités juridiques
Aides PAC : les montants du paiement redistributif et en faveur des jeunes agriculteurs sont réévalués pour la campagne 2021
Publié le 29/11/21
29/11/2021 | FIL D'INFO | Rural Aides PAC : les montants du paiement redistributif et en faveur des jeunes agriculteurs sont ...
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Compte d’indivision : assurance habitation payée par un indivisaire ; prêt payé par l’assurance
Publié le 29/11/21
Payer l’assurance habitation d’un bien indivis n’ouvre droit à indemnité que pour les primes couvrant le bien lui-même ; rembourser les prêts grâce à ...
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Quand l'évaluation environnementale des installations d'élevage intensif est insuffisante
Publié le 26/11/21
L'analyse lacunaire des impacts d'un projet d'extension à proximité du littoral provoque l'illégalité de l'autorisation préfectorale....
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Quelle protection des insectes pollinisateurs contre les usages des produits phytopharmaceutiques ?
Publié le 26/11/21
Le traitement des cultures attractives doit faire l'objet de mesures plus strictes à compter de 2022....
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Utilisation des plantes rendues tolérantes aux herbicides : l'Etat français sous contrainte
Publié le 26/11/21
Les tergiversations françaises en matière de prévention des risques justifient le recours à l'astreinte et la sollicitation du juge européen....
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Utilisation des pesticides dans les sites Natura 2000 terrestres : ultimatum pour le gouvernement
Publié le 26/11/21
L'Etat doit définir une réglementation dans un délai de 6 mois....
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PAC 2023-2027 : les règlements définitivement adoptés par le Parlement européen
Publié le 26/11/21
L'accord met l'accent sur les éco-régimes tout en accordant une marge de manoeuvre à chaque Etat membre....
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Prix moyen d’acquisition : les titres grevés d’un engagement de conservation sont pris en compte
Publié le 26/11/21
Pour le calcul de la plus-value de cession de titres d’une même société acquis pour des prix différents, le prix d’acquisition à retenir est la moyenn...
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Est sans effet un legs refusé par tous les groupements d’utilité publique à qui il a été proposé
Publié le 25/11/21
Le notaire, légataire universel, qui n’a pu, de bonne foi, délivrer le legs d’un immeuble, celui ayant été refusé par tous les groupements d’utilité p...
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Divorce : faire état de messages issus d’un site de rencontres ne porte pas atteinte à la vie privée
Publié le 24/11/21
La divulgation par un époux de messages échangés par son conjoint sur un site de rencontres dans le cadre d’une procédure de divorce ne porte pas atte...
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