Actualités juridiques
Zones défavorisées : une nouvelle commune est partiellement classée en zone de montagne
Publié le 03/12/21
03/12/2021 | FIL D'INFO | Rural Zones défavorisées : une nouvelle commune est partiellement classée en zone de montagne ...
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Démolition d’une construction privant le voisin d’ensoleillement et d’une vue sur les collines
Publié le 02/12/21
La perte de vue et d’ensoleillement causée par la construction d’une extension voisine qui constitue un trouble anormal du voisinage peut entraîner la...
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Assurance-vie et donation indirecte : le feuilleton continue
Publié le 01/12/21
Un contrat d'assurance-vie peut être requalifié en donation, justifiant la récupération de la créance d'aide sociale à l'encontre du bénéficiaire du c...
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DMTG en cas d'adoption simple : la difficile application de l'article 786, 3° bis du CGI
Publié le 01/12/21
Les témoignages formalisés en attestations ou en certificats sont recevables comme modes de preuve du caractère ininterrompu des secours et des soins....
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Montant du rapport quand la somme donnée est investie dans l’achat d’un bien, amélioré puis vendu
Publié le 01/12/21
Lorsque l’argent donné a été investi dans l’achat d’un bien que le donataire a amélioré en réalisant des travaux puis cédé avant le partage, la valeur...
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Cessation d'activité de l'entrepreneur individuel : effets de la déclaration d'insaisissabilité
Publié le 30/11/21
La cessation de l'activité de l'entrepreneur individuel ne met pas fin aux effets de la déclaration d'insaisissabilité, qui subsistent aussi longtemps...
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Substitution totale du fermier préempteur dans les droits de l’adjudicataire évincé, et pas moins !
Publié le 30/11/21
Le preneur rural, substitué à l’adjudicataire évincé, préempte la totalité du lot objet de la vente par adjudication, le droit de préemption ne pouvan...
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Filière vitivinicole : certaines dérogations aux règles en vigueur sont prolongées face à la prévalence de la pandémie de Covid-19
Publié le 29/11/21
Le maintien de l'aide temporaire et exceptionnelle au secteur vitivinicole vise à éviter l'augmentation des faillites....
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PAC 2023-2027 : le Parlement européen a adopté les trois textes portant réforme de la politique agricole commune
Publié le 29/11/21
La réforme doit ouvrir la voie à une PAC plus verte, plus juste, plus flexible et plus transparente....
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Droits à paiement de base : le pourcentage de réduction pour alimenter la réserve régionale "Corse" est arrêté pour la campagne 2021
Publié le 29/11/21
29/11/2021 | FIL D'INFO | Rural Droits à paiement de base : le pourcentage de réduction pour alimenter la réserve régionale "...
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