Actualités juridiques
L’obligation d’indiquer l’origine des viandes dans la restauration à emporter ou à livrer est pérennisée
Publié le 09/07/24
09/07/2024 | FIL D'INFO | Rural L’obligation d’indiquer l’origine des viandes dans la restauration à emporter ou à livrer est...
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Une ordonnance de protection peut interdire de voir l’enfant commun pour protéger la mère
Publié le 09/07/24
Une ordonnance de protection peut interdire à l’auteur de violences à l’égard de son conjoint ou ex de prendre contact avec leur enfant commun en deho...
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De la déclaration d’une créance effectuée par un EIRL
Publié le 08/07/24
L’EIRL dispose de la personnalité juridique et de la capacité à agir pour effectuer à ce titre une déclaration de créances, dès lors qu’il utilise la ...
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Nouvelle ordonnance provisoire de protection immédiate et ajustements de l’ordonnance de protection
Publié le 08/07/24
La période de protection est étendue. En amont, une ordonnance provisoire peut être sollicitée en cas d’urgence pour couvrir les 6 jours dont dispose ...
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Les défauts de conformité ne sont en principe pas couverts par l’assurance DO
Publié le 05/07/24
Les défauts de conformité qui ne portent pas en eux-mêmes atteinte à la solidité ou à la destination de l’ouvrage et qui n’exposent pas le maître de l...
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Transformation en meublé touristique : le risque de nuisances sonores peut justifier un refus de permis de construire
Publié le 04/07/24
Un permis de construire pour le changement de destination de locaux d’artisanat en meublés de tourisme peut être refusé si le projet présente un risqu...
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Vefa : les défauts de conformité apparents relèvent de la garantie des vices apparents
Publié le 03/07/24
Pour les livraisons intervenues depuis le 28 mars 2009, les désordres apparents sont soumis au délai de forclusion de la garantie des vices apparents,...
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Création de la chambre d'agriculture de région Corse
Publié le 02/07/24
Elle se substitue à la chambre régionale d'agriculture de Corse et aux chambres départementales d'agriculture de Corse-du-Sud et de Haute-Corse....
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Redevable de l'impôt sur le gain issu de la vente d'un bien par des époux divorcés
Publié le 02/07/24
L’impôt relatif à une plus-value réalisée lors de la cession d'un immeuble indivis, réalisée à la suite d’un divorce, est dû par le seul ex-époux qui ...
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La vente ne peut pas écarter la garantie décennale du vendeur après achèvement
Publié le 02/07/24
Le vendeur reste tenu à la garantie décennale pour les désordres qui en relèvent, peu importe que la non-conformité de l’installation d’assainissement...
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