Actualités juridiques
Bail d’habitation : le régime de protection de la caution est spécifique
Publié le 10/03/22
Le cautionnement donné dans le cadre d’un bail d’habitation régi par la loi du 6 juillet 1989 fait l’objet d’un régime propre, exclusif de celui mis e...
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Inconvénients du compte courant d'associé en cas de succession
Publié le 09/03/22
Le compte courant d'associé ne figurant pas dans la liste exhaustive des biens considérés comme non liquides ne permet pas de bénéficier du paiement f...
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L'exonération prévue par l'article 787 C du CGI n'a pas une portée illimitée
Publié le 09/03/22
Seuls les biens nécessaires à l'exploitation peuvent bénéficier de l'exonération des droits de mutation à titre gratuit à concurrence des 3/4 de leur ...
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Terrain à bâtir viabilisé : la difficile évaluation du rapport
Publié le 09/03/22
Pour déterminer le montant du rapport, un abattement forfaitaire ne peut être appliqué sur la valeur du terrain pour tenir compte de la viabilisation....
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Dispositif Pinel : le délai d’achèvement des logements est prorogé
Publié le 09/03/22
Interrogée par un promoteur immobilier sur les conséquences des retards de construction liés à la crise sanitaire au regard de la réduction d’impôt « ...
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La transmission par l’entrepreneur individuel de son patrimoine professionnel
Publié le 08/03/22
La loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante organise la transmission universelle du patrimoine professionnel d’un entrepreneur individ...
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La gestion coopérative des risques climatiques
Publié le 08/03/22
Les coopératives agricoles se voient reconnaître la possibilité de constituer une provision comptable permettant de compenser les pertes subies par le...
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Classement en zones défavorisées : une nouvelle liste des communes de montagne de l'Ariège et du Rhône est publiée
Publié le 07/03/22
07/03/2022 | FIL D'INFO | Rural Classement en zones défavorisées : une nouvelle liste des communes de montagne de l'Ariège et du Rhône est pu...
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Qui sème trop d’indices récolte une remise en cause de l’exonération résidence principale
Publié le 07/03/22
L’exonération d’impôt sur la plus-value réservée aux résidences principales peut être remise en cause lorsque l’administration dispose d’une multitude...
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Mise en oeuvre de la conditionnalité : de nouvelles modalités pour l'année 2022
Publié le 07/03/22
07/03/2022 | FIL D'INFO | Rural Mise en oeuvre de la conditionnalité : de nouvelles modalités pour l'année 2022 Arr. 15 févr. 2022, NOR : AG...
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