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Actualités juridiques

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Plafond 2022 de récupération de l’Aspa sur succession

Publié le 14/03/22

14/03/2022 | FIL D'INFO | Successions - Libéralités - Ingénierie patrimoniale Plafond 2022 de récupération de l’Aspa sur succession Circ. Cnav 2...

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Aides couplées végétales : les derniers montants unitaires sont fixés pour la campagne 2021

Publié le 14/03/22

14/03/2022 | FIL D'INFO | Rural Aides couplées végétales : les derniers montants unitaires sont fixés pour la campagne 2021 Arr. 8 mars 2022, NO...

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Plan National Stratégique de la PAC 2023-2027 : le ministre de l'agriculture apporte des précisions au sujet de la définition de l'agriculteur actif

Publié le 14/03/22

La définition de l'agriculteur actif pourrait être amendée à l'issue des travaux sur les conditions de non cumul des aides de la PAC et de la retraite...

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Publication des montants disponibles pour les dépenses du FEAGA pour les exercices budgétaires de 2021 à 2027

Publié le 14/03/22

14/03/2022 | FIL D'INFO | Rural Publication des montants disponibles pour les dépenses du FEAGA pour les exercices budgétaires de 2021 à 2027 Rè...

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Aides couplées animales : les montants des aides aux veaux sous la mère et aux veaux issus de l'agriculture biologique sont arrêtés pour la campagne 2021

Publié le 14/03/22

14/03/2022 | FIL D'INFO | Rural Aides couplées animales : les montants des aides aux veaux sous la mère et aux veaux issus de l'agriculture b...

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La résiliation à tout moment de l’assurance du prêt immobilier bientôt possible

Publié le 11/03/22

Résiliation des contrats d’assurance emprunteur à tout moment, suppression sous certaines conditions du questionnaire médical pour les prêts inférieur...

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La présomption de mitoyenneté ne s'applique pas au mur de soutènement

Publié le 11/03/22

Dès lors, la demande de démolition d'un mur de soutènement empiétant sur le fonds voisin ne peut être rejetée....

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Les locaux loués par une coopérative ne sont pas exonérés de TFPB, même en cas de transformation des produits issus de la coopérative

Publié le 11/03/22

Toute location ou mise à disposition à un tiers met fin au bénéfice de l'exonération....

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Les nouveaux objectifs de l'assurance multirisques récoltes après la loi d'orientation

Publié le 10/03/22

La loi pose les bases d'un système universel de gestions des risques pour assurer une meilleure protection des exploitants agricoles et ouvre le chemi...

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Le crédit d'impôt Agriculture biologique s'ouvre aux exploitations en conversion

Publié le 10/03/22

Les recettes issues de la conversion entrent dans le calcul du seuil de recettes permettant de prétendre au crédit d'impôt....