Actualités juridiques
Quand le maire doit retirer le permis, la procédure contradictoire devient superflue
Publié le 17/07/24
Le maire étant tenu de retirer dans le délai légal de 3 mois un permis délivré contre l’avis d’une autre autorité dont l’accord était requis, le défau...
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Filière végétale : deux dispositifs exceptionnels d'aide à la trésorerie pour les producteurs locaux fragilisés par les conséquences de l'agression de la Russie contre l'Ukraine
Publié le 16/07/24
Sont concernés, les producteurs de fruits et légumes en outre-mer et à Saint-Martin ainsi que les planteurs de bananes dessert aux Antilles....
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Clause de résiliation d’un prêt : pas de déchéance du terme sans mise en demeure explicite
Publié le 16/07/24
Avant de prononcer la déchéance du terme conformément à la clause résolutoire du prêt, le prêteur doit adresser à l’emprunteur une mise en demeure ind...
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Évènements climatiques en Guadeloupe : une aide exceptionnelle aux productions maraîchères, vivrières, arboricoles et de bananes
Publié le 16/07/24
16/07/2024 | FIL D'INFO | Rural Évènements climatiques en Guadeloupe : une aide exceptionnelle aux productions maraîchères, v...
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Sans division, pas de lotissement, et donc pas de cristallisation des règles d’urbanisme
Publié le 16/07/24
Si le permis de construire est demandé alors que le terrain ayant fait l’objet d’une autorisation de lotir n’a pas été divisé en propriété ou en jouis...
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Règles d'activation des DPB, aide redistributive complémentaire au revenu et transferts de DPB à compter de la campagne 2024
Publié le 15/07/24
15/07/2024 | FIL D'INFO | Rural Règles d'activation des DPB, aide redistributive complémentaire au revenu et transferts de DP...
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DOM : exigences de la conditionnalité pour la campagne 2024
Publié le 15/07/24
15/07/2024 | FIL D'INFO | Rural DOM : exigences de la conditionnalité pour la campagne 2024 ...
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En cas d'échange de parcelles, impossible d'imposer au locataire un nouveau bailleur
Publié le 15/07/24
Dans le cadre d'un échange amiable de parcelles, lequel constitue un mode d'aménagement foncier rural, le fermier peut exiger que le bail qui lui a ét...
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Conditions de mise en oeuvre des ICHN en métropole hors Corse
Publié le 15/07/24
Pour la campagne 2024, les modalités d'application des indemnités compensatoires de handicaps naturels évoluent....
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Des prêts bonifiés sont mis en place pour aider les entreprises viticoles à rembourser les prêts garantis par l’État
Publié le 15/07/24
Le dispositif est ouvert jusqu’au 1er juillet 2025....
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