Actualités juridiques
Tractations entre la Commission européenne et la France sur le futur Plan stratégique national
Publié le 09/05/22
Le ministre de l'agriculture répond partiellement aux observations et interrogations soulevées par la Commission....
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Les conséquences réglementaires de l’extinction de l’EIRL
Publié le 09/05/22
Les dispositions réglementaires du Code de commerce sont modifiées notamment pour tenir compte de la suppression du régime de l’EIRL et de l’impossibi...
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L’option de l’héritier pour le paiement différé des droits sans intérêts est irrévocable
Publié le 06/05/22
Le paiement des droits de succession relatifs à des biens transmis en nue-propriété peut être différé. L’option de l’héritier pour l’élargissement de ...
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Monument historique : fournir tardivement la demande de convention ne prive pas de l’exonération fiscale
Publié le 05/05/22
L’héritier d’un monument historique est exonéré de droits s’il fournit dans les six mois du décès la copie certifiée de la demande de convention à sig...
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Expropriation : évaluation des indemnités et droit au relogement
Publié le 04/05/22
Pour retenir une évaluation du bien exproprié uniquement en valeur libre d’occupation, le juge doit avoir constaté une renonciation claire et non équi...
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La clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif ne profite pas à l’époux débiteur
Publié le 03/05/22
L’époux commun en biens, codébiteur solidaire de son conjoint objet d’une liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d’actif, ne peut pas invoq...
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Prestation compensatoire : non-prise en compte de l’occupation gratuite du domicile conjugal
Publié le 02/05/22
Pour apprécier le droit d’un époux à une prestation compensatoire, le juge ne peut prendre en considération l’avantage constitué par la jouissance gra...
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Recouvrement des charges par l’administrateur provisoire du syndicat en difficulté
Publié le 29/04/22
Quand les décisions de l’administrateur provisoire approuvant les comptes et les budgets prévisionnels sont définitives et exécutoires de plein droit,...
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La mise en extinction progressive de l'EIRL mise en oeuvre par décret
Publié le 29/04/22
Les références aux formalités de constitution et de reprise du patrimoine EIRL dans le code du commerce et le code rural sont supprimées....
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Expropriation : une parcelle située en zone à constructibilité limitée n’est pas un terrain à bâtir
Publié le 28/04/22
Ne peuvent être qualifiées de terrains à bâtir au sens du Code de l’expropriation les parcelles situées dans un secteur se caractérisant par l’inconst...
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