Actualités juridiques
Nouveau statut de l'entrepreneur individuel et éléments du patrimoine professionnel
Publié le 13/05/22
Les éléments susceptibles d'être inclus dans le patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel en raison de leur utilité sont précisés par un d...
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GPA « à la française » : pas d’atteinte au respect de la vie privée du père biologique
Publié le 13/05/22
Le refus des juridictions françaises d’établir juridiquement la paternité du père biologique d’un enfant né d’une GPA en France ne porte pas atteinte ...
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Bercy commente l'allongement des délais d'option et de renonciation au régime réel
Publié le 13/05/22
13/05/2022 | FIL D'INFO | Rural Bercy commente l'allongement des délais d'option et de renonciation au régime réel La loi de fina...
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Prends garde à la date de la libéralité en présence d’une dispense de rapport testamentaire
Publié le 12/05/22
12/05/2022 | FIL D'INFO | Successions - Libéralités - Ingénierie patrimoniale Prends garde à la date de la libéralité en présence d’une dispense ...
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Mise en place de la Commission d'orientation et de développement des assurances récoltes
Publié le 12/05/22
La composition, les missions et les modalités de fonctionnement de la CODAR sont fixées par un décret du 28 avril 2022....
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Exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties : précisions fournies par le BOFiP
Publié le 11/05/22
11/05/2022 | FIL D'INFO | Rural Exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties : précisions fournies par le BOFiP L'arti...
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Le certificat successoral européen ne fait pas échec aux obligations d'enregistrement prévues par le droit national
Publié le 11/05/22
L'enregistrement d'un testament fait à l'étranger constitue, en droit français, une formalité fiscale obligatoire pour la remise des fonds dépendant d...
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Micro-BA : report de la date limite de dépôt de la déclaration de revenus papier au 31 mai 2022
Publié le 11/05/22
11/05/2022 | FIL D'INFO | Rural Micro-BA : report de la date limite de dépôt de la déclaration de revenus papier au 31 mai 2022 Min. éco., Commu...
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Un testament prévoyant des attributions facultatives n'est pas un testament-partage
Publié le 11/05/22
Les dispositions peuvent, par conséquent, porter sur des biens communs....
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Paiement différé des droits de mutation par décès en cas de dévolution de biens en nue-propriété : l'option est irrévocable
Publié le 11/05/22
L'option consistant en l'élargissement de l'assiette qui constitue la contrepartie de la dispense du versement d'intérêts est irrévocable et fait perd...
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