Actualités juridiques
Une promesse de vente immobilière caduque à défaut de signature de l’acte notarié dans les délais
Publié le 22/07/24
Une promesse de vente est caduque à défaut de réitération de la vente et de réalisation de la condition suspensive dans le délai prévu par les parties...
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Annulation de la tolérance administrative admise pour les loueurs en meublés non classés pour l'imposition des revenus de 2023
Publié le 19/07/24
Le Conseil d'État juge que l'administration a incompétemment ajouté à la loi....
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Droit de préemption dans les zones concernées par le recul du trait de côte : le décret est paru !
Publié le 19/07/24
Les mesures d’application prévues par le décret du 27 juin 2024 reprennent ou renvoient, moyennant quelques adaptations, aux dispositions déjà applica...
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TUP : modification du point de départ du délai d'opposition des créanciers sociaux
Publié le 19/07/24
À compter du 1er octobre 2024, le décompte du délai d'opposition des créanciers à la dissolution sans liquidation d'une société par TUP à son associé ...
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Contrôle du Conseil d’État sur la délimitation des Domaines nationaux
Publié le 19/07/24
Le Conseil d’État précise l’étendue de son contrôle lorsqu’il est saisi d’un recours contre un décret délimitant le périmètre d’un Domaine national, a...
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En présence d'un conjoint réservataire, la délivrance du legs doit être demandée
Publié le 18/07/24
Un légataire universel peut se faire envoyer en possession sans être tenu de demander la délivrance seulement en l'absence d'héritier réservataire....
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L’instruction technique sur le défrichement se met à jour de l’incendie
Publié le 18/07/24
Une instruction technique met à jour celle régissant le défrichement, lui intégrant les nouvelles dispositions issues de la loi du 10 juillet 2023 ser...
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Un permis tacite naît, même si la présentation tardive du pli recommandé est due aux aléas postaux
Publié le 18/07/24
Le pétitionnaire obtient un permis tacite si le pli recommandé contenant un refus ou un sursis à statuer a été présenté à son domicile après l’expirat...
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Assurance multirisques des récoltes : publication du chapitre II du cahier des charges applicable aux entreprises d'assurance
Publié le 17/07/24
Parallèlement, l'Assemblée nationale publie un rapport d'information sur la refonte du système assurantiel agricole....
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La notion de bénéficiaire effectif d'un organisme philanthropique est élargie
Publié le 17/07/24
Toute personne exerçant au sein d'une association, d'une fondation, d'un fonds de dotation ou d'une fondation d’entreprise des fonctions d'administrat...
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