Actualités juridiques
Plan de compétitivité et d'adaptation des exploitations agricoles (PCAE) : les modalités de financement de la gestion des effluents d'élevage sont révisées
Publié le 13/06/22
Les instructions techniques précédemment en vigueur sont abrogées....
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Programme POSEI France : modalités d'application et d'exécution des aides du programme pour la campagne 2022
Publié le 13/06/22
13/06/2022 | FIL D'INFO | Rural Programme POSEI France : modalités d'application et d'exécution des aides du programme pour la campagne 2...
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Filière avicole : les zones de protection et de surveillance autour des foyers d'influenza aviaire H5N1 sont actualisées
Publié le 13/06/22
Le Cantal est inclus dans les départements visés par le zonage....
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Les créances entre époux se prescrivent par cinq ans à compter du divorce devenu définitif
Publié le 13/06/22
Les créances qu’un époux séparé de biens peut faire valoir contre l’autre et dont le règlement n’est pas une opération de partage se prescrivent selon...
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Un copropriétaire peut acquérir une servitude de vue, même illicite, par prescription acquisitive
Publié le 10/06/22
Le défaut d’autorisation par l’assemblée générale du percement par un copropriétaire du mur extérieur de la copropriété, partie commune, et l’absence ...
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Certification environnementale des exploitations agricoles : une nouvelle démarche reconnue
Publié le 10/06/22
10/06/2022 | FIL D'INFO | Rural Certification environnementale des exploitations agricoles : une nouvelle démarche reconnue Arr. 8 juin 2022 : B...
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Une centrale d'achats lourdement condamnée pour violation des délais de paiement
Publié le 10/06/22
Les retards de paiement ont été sanctionnés par la DIRECCTE de Bretagne à hauteur de 225 000 euros....
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La remise gratuite de constructions non prévues au bail est soumise aux revenus fonciers
Publié le 10/06/22
Les constructions revenant gratuitement au bailleur à la fin d'un bail à construction sont exonérées d'impôt lorsque le bail a une durée d'au moins tr...
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Droit de vente d’immeubles : l’Isère relève le taux à 4,50 %
Publié le 09/06/22
L’administration a publié les mises à jour annuelles des droits de vente d’immeubles. Seule l’Isère a modifié son taux du droit départemental....
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Les règles applicables aux personnels de l'ONF sont modifiées
Publié le 09/06/22
Le recrutement d'agents contractuels de droit privé est élargi et ceux commissionnés et assermentés peuvent constater des infractions....
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