Inafon - Actualités juridiques

Donations rapportables fiscalement et chronologie des abattements pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit

Publié le 06/07/22

Lorsque deux actes de donation sont dressés le même jour et présentés le même jour aux fins d'enregistrement, l'abattement doit être appliqué au premi...

Refuser de transférer les gamètes d’un défunt n’est pas une voie de fait de la part d’un hôpital

Publié le 06/07/22

06/07/2022 | FIL D'INFO | Couples - Enfants - Majeurs protégés Refuser de transférer les gamètes d’un défunt n’est pas une vo...

Résidence séparée des époux au cours de la procédure de divorce : quid de la saisissabilité de l'ancien logement familial par les créanciers en cas de liquidation de biens de l'époux ?

Publié le 05/07/22

Dans la mesure où le juge ordonne la résidence séparée des deux époux et attribue au conjoint de l'entrepreneur la jouissance du logement familial, la...

Pas d’obligation pour le bailleur d’installer des garde-corps dans un immeuble construit avant 1955

Publié le 05/07/22

En l’absence de disposition légale ou réglementaire l’imposant, le bailleur d’un logement situé dans un immeuble construit avant 1955 n’est pas tenu d...

Filière avicole : dispositif d'aide exceptionnelle en faveur des éleveurs de poules pondeuses impactés par l'épisode d'influenza aviaire H5N1 sur la période 2021-2022

Publié le 04/07/22

Les demandes d'aide sont recevables jusqu'au 22 juillet 2022....

Filière grandes cultures : plusieurs dispositifs d'aide voient leur délai d'exécution et de versement de subvention allongé

Publié le 04/07/22

04/07/2022 | FIL D'INFO | Rural Filière grandes cultures : plusieurs dispositifs d'aide voient leur délai d'exécution et de v...

Entrepreneur individuel : les modalités d'option pour l'assimilation à une EURL sont fixées

Publié le 04/07/22

04/07/2022 | FIL D'INFO | Rural Entrepreneur individuel : les modalités d'option pour l'assimilation à une EURL sont fixées ...

Filière forêt-bois : la mesure du plan France Relance d'aide en faveur des investissements productifs dans la filière graines et plants évolue

Publié le 04/07/22

Le montant de l'aide par dossier est fixé à 3 000 euros minimum, plafonné à 200 000 euros....

Les commentaires de Bercy sur la TVA sur les denrées alimentaires mise en consultation

Publié le 04/07/22

L'administration donne son interprétation des nouveaux critères intégrés par la loi de finances pour 2022 et introduit une tolérance jusqu'au 15 septe...

Filière vitivinicole : les périodes de dépôt de déclaration préalable à l'arrachage sont différées

Publié le 04/07/22

Trois périodes sont retenues....