Actualités juridiques
La validité du zonage agricole ne peut être remise en cause par l'usage éventuel des pesticides sur les terrains concernés
Publié le 19/10/22
Deux décisions d'appel refusent d'établir un lien entre le zonage du PLU et les pratiques agricoles mises en oeuvre sur les terrains classés....
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Les autorisations d'exploiter des activités à risques doivent être cohérentes avec les dispositions de la charte PNR
Publié le 19/10/22
L'autorité juridique des chartes des parcs naturels régionaux s'impose aux installations classées. ...
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Etat des risques : un décret actualise les informations dues par le bailleur et le vendeur
Publié le 19/10/22
A la suite de la loi Climat, un décret précise les nouvelles modalités de l’information sur l’état des risques due par le bailleur et le vendeur. Sont...
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La répartition du capital social des exploitations, nouvel objet d'étude du ecensement agricole
Publié le 19/10/22
L'analyse du phénomène sociétaire est désormais indispensable à la compréhension du monde agricole....
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L'installation de serres agricoles, inclues dans un projet global de densification, empêchée au nom de la prévention des risques en matière de sécurité et de salubrité publiques
Publié le 19/10/22
Le RNU peut justifier un refus de permis de construire au vu des risques cumulés générés par un projet global cumulant des activités qui ne sont qu'en...
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EGAlim 2 : de nouveaux produits exemptés de l'obligation de transparence du prix des matières premières
Publié le 18/10/22
La liste des produits alimentaires ou destinés à l'alimentation des animaux est mise à jour au 17 octobre....
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Inopposabilité à un créancier d’une modification statutaire liée à une donation de parts sociales
Publié le 18/10/22
Lorsqu’une donation-partage portant sur la nue-propriété de parts sociales a été déclarée inopposable à un créancier car faite en fraude de ses droits...
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Application d’office de la règle de compétence subsidiaire du règlement successions
Publié le 17/10/22
Lorsque la résidence habituelle du défunt au moment du décès n’est pas située dans un État membre, une juridiction d’un État membre doit relever d’off...
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Epoux communs en biens : précisions sur la revendication de la qualité d'associé sur le fondement de l'article 1832-2 du code civil
Publié le 17/10/22
L'affectio societatis n'est pas une condition requise pour la revendication par un époux de la qualité d'associé, et la renonciation au droit de reven...
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Pour évaluer un immeuble successoral, une cour d’appel retient une transaction postérieure au décès !
Publié le 14/10/22
Une cour d’appel admet (de façon étonnante) la rectification à la baisse de la valeur d’un immeuble dans une déclaration de succession en retenant le ...
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