Actualités juridiques
La loi Sempastous et le contrôle des cessions de parts de sociétés agricoles toujours en attente
Publié le 08/11/22
Faute de décret d'application, le dispositif ne peut pas entrer en vigueur....
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Pas de déclaration à la succession des créances payées en vertu d’un jugement exécutoire
Publié le 07/11/22
Les paiements effectués en vertu du jugement exécutoire par provision éteignent les créances correspondantes, de sorte que le créancier des sommes ain...
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Le développement raisonné de l'agrivoltaïsme fait l'objet d'une proposition de loi
Publié le 07/11/22
L'objectif est d'accélérer l'adaptation du modèle agricole au changement climatique, grâce à des pratiques plus résilientes et durables....
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Implantation des constructions d'habitation des exploitants agricoles : l'habitation doit être nécessaire et directement liée aux besoins de l'exploitation
Publié le 07/11/22
Le critère est strictement interprété par une cour administrative d'appel à propos d'une activité d'élevage canin....
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OP, AOP et organisations interprofessionnelles reconnues : les règles en matière de notification des États membres améliorées et rationnalisées
Publié le 07/11/22
L'entrée en vigueur des nouveaux règlements de la Commission prendra effet au 1er janvier 2023 dans le cadre de la nouvelle programmation de la PAC....
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Epizootie d'influenza aviaire H5N1 : nouvelle adaptation des contraintes imposées aux éleveurs de volaille
Publié le 07/11/22
Les zones de protection et de surveillance sont à nouveau actualisées....
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Un plan d'épandage non conforme fait obstacle à l'extension d'un élevage porcin
Publié le 07/11/22
Les quantités d'effluents d'élevage épandues en zone vulnérable au nitrate ne peuvent excéder les besoins des plantes et capacités d'absorption des so...
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Aménagement des délais contentieux relatifs aux décisions prises en matière d'installations de production d'énergie renouvelable
Publié le 07/11/22
L'exercice et l'examen des recours sont accélérés pour une durée de 4 ans....
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Protection du droit à l'environnement : le référé liberté peut être mobilisé mais doit l'être en temps utile
Publié le 07/11/22
Cet outil contentieux est susceptible d'être utilisé à l'encontre des décisions administratives relatives aux activités agricoles....
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Une déclaration de succession rectificative peut ouvrir droit à une restitution en cas d'erreur d'évaluation
Publié le 04/11/22
Il appartient au contribuable de rapporter la preuve du caractère exagéré de son évaluation initiale....
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