Actualités juridiques
Illicéité des sites internet étrangers proposant des services de GPA et obligation de l’hébergeur
Publié le 14/12/22
14/12/2022 | FIL D'INFO | Couples - Enfants - Majeurs protégés Illicéité des sites internet étrangers proposant des services ...
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Créance de salaire différé partielle pour cause de participation partielle à l'exploitation
Publié le 14/12/22
Le descendant d'un exploitant agricole qui a participé partiellement à l'exploitation ne peut bénéficier que d'une créance de salaire différé partiell...
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Prestation compensatoire : prise en compte du montant prévisible des pensions de retraite des époux
Publié le 13/12/22
13/12/2022 | FIL D'INFO | Couples - Enfants - Majeurs protégés Prestation compensatoire : prise en compte du montant prévisib...
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PAC et PSN 2023-2027 : les instances chargées de la gestion de la PAC sont instituées
Publié le 12/12/22
Un décret désigne chacune des instances à mettre en place tant à l'échelon national qu'à l'échelon régional....
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Prise en compte de la valeur du bien financé pour apprécier le risque d’endettement de l’emprunteur
Publié le 12/12/22
La banque doit, pour apprécier les capacités financières de l’emprunteur non averti et déterminer si elle est tenue à un devoir de mise en garde, pren...
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Exonération en fonction des recettes : le cas du démembrement de parts d'une société de personnes
Publié le 12/12/22
En cas de démembrement des parts d'une société de personnes, le seuil d'exonération des plus-values professionnelles s'apprécie en fonction de la quot...
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Indemnisation liée à l'épizootie d'influenza aviaire H5N1 : quelles modalités pour les pertes survenues entre le 15 septembre et le 26 novembre ?
Publié le 12/12/22
Les demandes doivent être déposées le 24 février 2023 au plus tard....
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Filière vitivinicole : aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble pour 2022-2023
Publié le 12/12/22
La déclaration en ligne sera ouverte jusqu'au 28 avril 2023....
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Les engagements et critères d'admissibilité des plans collectifs de restructuration du vignoble des bassins viticoles vallée du Rhône et Languedoc-Roussillon sont modifiés
Publié le 12/12/22
12/12/2022 | FIL D'INFO | Rural Les engagements et critères d'admissibilité des plans collectifs de restructuration du vignob...
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TVA sur marge : le Conseil d’État précise la condition d’identité de qualification juridique
Publié le 09/12/22
Pour que le régime de la TVA sur marge s’applique à une cession de terrains à bâtir, il y a lieu de rechercher dans les actes de vente s’ils ont été a...
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