Inafon - Actualités juridiques

LF 2023 : nouveaux ajustements de la TVA alimentaire

Publié le 04/01/23

La TVA sur l'alimentation des animaux producteurs d'aliments humains est alignée sur celle de la consommation humaine....

Publicité des warrants agricoles : fixation des tarifs des greffiers des TC

Publié le 04/01/23

Les tarifs des greffiers des tribunaux de commerce chargés de la publicité des warrants agricoles sur le Registre des sûretés mobilières et autres opé...

Contrôle des opérations sociétaires : formulaire de demande et coût de la procédure pour le demandeur

Publié le 04/01/23

Deux arrêtés complètent le nouveau dispositif et indiquent les modalités pratiques et financières de la demande....

Transmission successorale du bail : date d'appréciation de la qualité d'ayant droit privilégié

Publié le 04/01/23

Le conjoint survivant au jour du décès du preneur, qui a participé de manière directe et effective aux travaux de l'exploitation pendant plus de 5 ans...

Autorisation de cession de bail : une faveur réservée au preneur de bonne foi

Publié le 04/01/23

Le défaut d'information du bailleur quant à la mise à disposition d'une société d'exploitation des biens loués constitue un manquement du preneur à se...