Actualités juridiques
Exonération de TVA en cas de transmission d'une universalité de biens : le dispositif mis en conformité avec la directive TVA
Publié le 23/01/23
Le législateur réécrit l'article 257 bis du CGI afin de tenir compte de la décision du Conseil d'État du 31 mai 2022 ayant mis en lumière une transpos...
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Conditions du droit de gage des organismes de sécurité sociale sur l'ensemble des patrimoines de l'entrepreneur individuel
Publié le 23/01/23
Un nouveau décret définit les situations caractérisant l'inobservation grave et répétées à la législation de la sécurité sociale permettant le recouvr...
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Programmation PAC 2023 : aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours
Publié le 23/01/23
Un appel à projets est ouvert pour l'année 2023....
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Registre des bénéficiaires effectifs : la France maintient l'accès au grand public
Publié le 23/01/23
23/01/2023 | FIL D'INFO | Rural Registre des bénéficiaires effectifs : la France maintient l'accès au grand public Min. éco, Communiqué de p...
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FAQ relative au traitement des difficultés de l'entrepreneur individuel
Publié le 23/01/23
Lorsque les deux patrimoines sont en difficulté et que leur séparation n'est pas strictement respectée, le tribunal ouvre une seule procédure collecti...
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La créance de salaire différé peut être compensée par un avantage en nature consenti à l’héritier
Publié le 23/01/23
23/01/2023 | FIL D'INFO | Successions - Libéralités - Ingénierie patrimoniale La créance de salaire différé peut être compensée par un avantage e...
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PMA : refuser une fécondation avec le sperme congelé du mari décédé n’est pas inconventionnel
Publié le 20/01/23
20/01/2023 | FIL D'INFO | Couples - Enfants - Majeurs protégés PMA : refuser une fécondation avec le sperme congelé du mari décédé n’est pas inco...
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Mariée 49 jours avant le décès du preneur rural, l’épouse bénéficie de la continuation du bail
Publié le 19/01/23
Si Madame a participé aux travaux de l’exploitation agricole depuis plus de 5 ans avant le décès de son époux, elle peut bénéficier du statut de prene...
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Assurances récoltes 2023 : cahier des charges applicable aux entreprises d'assurance
Publié le 19/01/23
Il peut être consulté dans son intégralité au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture du 5 janvier 2023....
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La reconnaissance d’un enfant qui a une filiation paternelle déjà établie n’est pas nulle
Publié le 18/01/23
La reconnaissance d’un enfant qui a déjà une filiation légalement établie n’est pas nulle ; elle est seulement privée d’effet tant que cette filiation...
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