Actualités juridiques
L'héritier qui a assumé la charge de la personne handicapée ne peut se voir imposer le remboursement de l'aide sociale
Publié le 08/02/23
La charge effective et constante s'entend d'un engagement régulier et personnel de l'héritier, tant d'ordre matériel qu'affectif et moral....
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Autorisation environnementale illégale mais régularisable : précisions sur le sursis à statuer
Publié le 07/02/23
07/02/2023 | FIL D'INFO | Urbanisme - Construction Autorisation environnementale illégale mais régularisable : précisions sur le sursis à statuer...
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Nouvelle actualisation des zones de protection et de surveillance des foyers d'influenza aviaire
Publié le 06/02/23
06/02/2023 | FIL D'INFO | Rural Nouvelle actualisation des zones de protection et de surveillance des foyers d'influenza aviaire L’év...
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PAC 2023-2027 : le code rural s'adapte aux spécificités de l'Outremer
Publié le 06/02/23
Plusieurs dispositions du code rural relatives aux aides de la PAC sont adaptées aux départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de...
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Imiter la signature de son époux pour un prêt commun peut justifier une sanction pénale
Publié le 06/02/23
La seule imitation de la signature de l’époux incapable de donner son consentement à un prêt commun constitue un faux car la contraction d’un emprunt ...
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Une aide financière aux planteurs de canne à sucre en Guadeloupe, à la Martinique et à la Réunion
Publié le 06/02/23
Un décret et un arrêté définissent les modalités de mise en oeuvre de l'aide à destination des planteurs de canne à sucre dont la production est desti...
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Filière forêt-bois : aide liées aux parcelles sinistrées par les incendies pendant l'été 2022
Publié le 06/02/23
Une aide exceptionnelle aux travaux de broyage d'urgence pour motif sanitaire est mise en place....
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Lutte contre l'engrillagement des espaces naturels : une dérogation pour les exploitations agricoles
Publié le 03/02/23
La loi ne régit pas les clôtures posées autour des parcelles sur lesquelles une activité agricole est exercée....
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Un modèle de certificat d'activité en agriculture biologique adapté à la signature électronique
Publié le 03/02/23
03/02/2023 | FIL D'INFO | Rural Un modèle de certificat d'activité en agriculture biologique adapté à la signature électronique L'...
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Le principe de laïcité ne s’oppose pas à la préemption d’un terrain pour l’extension d’une mosquée
Publié le 03/02/23
Une décision de préemption peut être prise en vue de réaliser un équipement collectif destiné à l’exercice d’un culte sous réserve que le projet soit ...
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