Actualités juridiques
PAC 2023-2027 : certaines exigences de la réglementation européenne sont clarifiées et rectifiées
Publié le 20/02/23
Les nouvelles dispositions sont applicables rétroactivement à compter du 1er janvier 2023....
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De la spontanéité de la révélation d’un don manuel lors d’un contrôle fiscal
Publié le 20/02/23
L’option pour la déclaration différée d’un don manuel dans le mois suivant le décès du donateur est exclue lorsque le don n’est pas révélé spontanémen...
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De nouveaux guichets d'aides pour la filière vitivinicole
Publié le 20/02/23
Le gouvernement met en place de mesures de gestion conjoncturelles et structurelles....
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PAC 2022 : montant des aides couplées végétales
Publié le 20/02/23
Les montants unitaires des aides à la production de cultures végétales sont fixés pour la campagne 2022....
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Délai d’exécution d’une décision de justice en matière successorale
Publié le 17/02/23
17/02/2023 | FIL D'INFO | Successions - Libéralités - Ingénierie patrimoniale Délai d’exécution d’une décision de justice en matière successorale...
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L'usufruit donné par l'usufruitier s'éteint à son décès
Publié le 17/02/23
En cas de donation d'un usufruit déjà constitué à titre viager, l'usufruit s'éteint à la mort du donateur et non du donataire....
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L'usufruitier, qui n'est pas le propriétaire de l'ouvrage, ne peut pas exercer l'action en garantie décennale
Publié le 17/02/23
Il peut néanmoins agir sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun....
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Décret pris pour l’application de différents règlements européens et autres dispositions
Publié le 16/02/23
Au menu : précisions nécessaires à la circulation des actes en application du règlement Bruxelles II ter, rectification d’erreurs de rédaction du CPC ...
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Dation en paiement et exigibilité de la TVA
Publié le 15/02/23
Lors d’une dation en paiement, la TVA est exigible dès la livraison du terrain si l’opération est certaine et les éléments connus....
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Une SCI non engagée par l'emprunt et l'hypothèque conclus en son nom par son gérant
Publié le 14/02/23
Le gérant d'une SCI compromet l'existence de celle-ci en contractant en son nom un emprunt d'un montant important assorti d'une hypothèque prise sur s...
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