Actualités juridiques
PAC 2023-2027 : les BCAE issues du PSN sont fixées
Publié le 20/03/23
Un arrêté complète le dispositif adopté par décret dans le code rural....
Lire la suite
Un huissier n’est pas une autorité judiciaire habilitée à délier le notaire du secret professionnel
Publié le 17/03/23
La communication par le notaire de la nouvelle adresse de son client à un huissier chargé de l’exécution d’une décision de justice suppose la levée ju...
Lire la suite
Demande de reconnaissance d'une appellation d'origine : conditions pour bénéficier de la qualité de demandeur comme producteur isolé
Publié le 17/03/23
La condition tenant au lien entre le produit et son lieu d'origine est une condition d'octroi de la protection, et non une condition de recevabilité d...
Lire la suite
Zones défavorisées : une nouvelle commune est partiellement classée en zone de montagne
Publié le 16/03/23
16/03/2023 | FIL D'INFO | Rural Zones défavorisées : une nouvelle commune est partiellement classée en zone de montagne ...
Lire la suite
11 régions ont modifié leur SDREA
Publié le 16/03/23
16/03/2023 | FIL D'INFO | Rural 11 régions ont modifié leur SDREA ...
Lire la suite
La cession de l’usufruit de droits sociaux n’est pas soumise au droit de vente proportionnel (bis)
Publié le 16/03/23
La chambre commerciale de la Cour de cassation confirme sa position : la cession de l’usufruit de parts sociales n’est pas soumise au droit de vente s...
Lire la suite
Réduction de la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole : le programme d'action national bientôt en vigueur
Publié le 15/03/23
Le septième PAN s'inscrit dans la continuité du programme précédent....
Lire la suite
Une loi pour « libérer la nature de ses grillages »
Publié le 15/03/23
Résultat d’un bras de fer joué en Sologne, une nouvelle loi réglemente l’installation des clôtures dans les espaces naturels. Celles qui existent déjà...
Lire la suite
Vices cachés : la réparation du bien par un tiers n’empêche pas l’acheteur d’agir contre le vendeur
Publié le 14/03/23
En cas de vice caché, la remise en état du bien par un tiers n’empêche pas l’acheteur d’agir contre le vendeur pour lui demander une réduction du prix...
Lire la suite
Le DiNA-CUMA se recentre sur l'aide au conseil stratégique
Publié le 14/03/23
Le dispositif national d'accompagnement des CUMA abandonne le volet de financement des investissements matériels....
Lire la suite