Inafon - Actualités juridiques

Associations reconnues d'utilité publique : procédures simplifiées, transparence renforcée

Publié le 03/09/24

Les associations reconnues d'utilité publique doivent désormais procéder à leurs déclarations par voie de téléservice. Elles sont par ailleurs soumise...

Épizootie d’influenza aviaire H5N1 : l’évolution de l’épizootie nécessite de circonscrire de nouveaux périmètres sur le territoire français

Publié le 02/09/24

Le département d’Ille-et-Vilaine est concerné par les zones de protection et de surveillance...

Top départ pour les installations photovoltaïques sur les terrains agricoles, naturels et forestiers

Publié le 02/09/24

Très attendu par la filière de l’agrivoltaïsme, l’arrêté sur les conditions d’implantation des installations est paru. Il intègre notamment de la soup...

Aides PAC : les dispositions transversales liées à l’activité agricole et aux surfaces agricoles sont actualisées

Publié le 02/09/24

Elles prennent désormais en compte l’assouplissement de la BCAE 8....

Droit de propriété : acte de notoriété acquisitive vs arrêt de 1858 de la cour impériale de Bastia

Publié le 30/08/24

30/08/2024 | FIL D'INFO | Vente immobilière Droit de propriété : acte de notoriété acquisitive vs arrêt de 1858 de la cour im...

Pas d'indemnité pour amélioration en cas d'annulation du bail rural

Publié le 30/08/24

En cas d'annulation d'un bail rural signé par l'usufruitier sans le consentement du nu-propriétaire, l’exploitant n’est pas recevable à solliciter le ...

Nouveau projet de loi "Entreprendre en agriculture" présenté par la FNSEA et les Jeunes agriculteurs

Publié le 29/08/24

29/08/2024 | FIL D'INFO | Rural Nouveau projet de loi "Entreprendre en agriculture" présenté par la FNSEA et les Jeunes agric...

Loi Attractivité : mesures relatives à la dématérialisation des titres transférables

Publié le 29/08/24

Le 13 mars 2025 au plus tard, constitueront des titres transférables, notamment, les lettres de change, les billets à ordre, les warrants et les borde...

L’erreur sur l’évaluation du bien peut justifier la nullité du prêt viager hypothécaire

Publié le 28/08/24

28/08/2024 | FIL D'INFO | Crédits - Sûretés L’erreur sur l’évaluation du bien peut justifier la nullité du prêt viager hypoth...

Le « Plan banane durable 3 » 2023-2027 fait l’objet de nouvelles modalités concernant les engagements des organisations de producteurs

Publié le 27/08/24

Les OP doivent transmettre des informations sur les adhérents et l’état de la filière aux autorités....