Actualités juridiques
Le délai pour statuer sur la transcription du mariage célébré à l’étranger n’est pas sanctionné
Publié le 28/04/23
Saisi par les époux d’une demande de mainlevée de l’opposition à la transcription de leur mariage, le juge statue dans le mois, y compris en appel. Le...
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Financer avec un capital le logement familial, bien personnel du conjoint, ouvre une créance
Publié le 27/04/23
Sauf convention contraire, l’apport en capital de fonds personnels d’un époux séparé de biens pour financer la construction du logement familial, bien...
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Report d’imposition des plus-values d’échange réalisées avant 2000
Publié le 26/04/23
La plus-value en report d’imposition relative à des actions recueillies par le conjoint survivant bénéficiaire d’une clause d’attribution intégrale de...
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La non-réalisation de la condition suspensive d’obtention de prêt entraîne la caducité de l’acte
Publié le 25/04/23
La condition suspensive d’obtention du prêt ne s’étant pas réalisée à la date prévue, la caducité de la promesse est intervenue de plein droit en appl...
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Apport en nature à une société par actions : l’apporteur ne peut pas représenter un associé mineur
Publié le 24/04/23
L’interdiction faite à l’apporteur en nature de voter, pour lui-même ou en qualité de mandataire, à l’assemblée statuant sur son apport lui interdit d...
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Installation et transmission des exploitations agricoles : un rapport de la Cour des comptes évalue les orientations pour les années à venir
Publié le 21/04/23
Dans un rapport publié le 12 avril, la Cour des comptes dresse un état des lieux de la politique d'installation et de transmission en France et propos...
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Succession : rappel de solutions en cas d’immeuble vacant, en déshérence ou sans maître
Publié le 21/04/23
Confronté à un immeuble situé sur la commune, issu d’une succession que personne ne réclame, pas même l’État, le maire peut saisir le juge afin de fai...
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Installation et transmission des exploitations agricoles : un rapport de la Cour des comptes évalue les orientations pour les années à venir
Publié le 20/04/23
Dans un rapport publié le 12 avril, la Cour des comptes dresse un état des lieux de la politique d'installation et de transmission en France et propos...
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La banque doit informer l’emprunteur des modalités de remboursement anticipé du prêt
Publié le 20/04/23
L’information due à l’emprunteur par la banque lors de la conclusion du prêt porte notamment sur les modalités de remboursement du prêt et c’est à la ...
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Les intrants provenant d'un élevage hors-sol sont-ils autorisés en agriculture biologique ?
Publié le 20/04/23
En raison d'une imprécision dans la réglementation européenne, la CJUE sera prochainement amenée à se prononcer....
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