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La Note
La Note Inafon - Les lots d’une « vraie » donation-partage ne sont pas rapportables
Publié le 29/11/24 par Inafon National
Découvrez La Note Inafon du mois de novembre 2024 rédigée par M. David EPAILLY…
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La Note Inafon - Pourquoi anticiper la fin de l’exercice comptable qui approche ?
Publié le 14/10/24 par Inafon National
Découvrez La Note Inafon du mois d'octobre 2024 avec Mme Yanick GINESTET.…
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La Note Inafon - Coup d’arrêt partiel du Conseil d’État aux assouplissements sur l’hygiène et la salubrité des locaux d’habitation : attention en matière de ventes et de locations
Publié le 02/10/24 par Inafon National
Découvrez La Note Inafon du mois de septembre 2024 rédigée par M. Alexandre SAVOYE !…
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La Note Inafon - Locations touristiques de courte durée et destination de l’immeuble soumis au statut de la copropriété
Publié le 27/06/24 par Inafon National
Dans un communiqué du 18 avril 2024, le tribunal judiciaire de Paris a diffusé un communiqué relatant 4 jugements rendus par sa 8ème chambre relatifs …
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La Note Inafon - Les nouveaux code de déontologie et règlement professionnel
Publié le 12/03/24 par Inafon National
La Note Inafon du mois de mars 2024…
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La Note Inafon - Non cumul" des libéralités et des droits légaux du conjoint survivant (C. civ. article 758-6) : imputation "en valeur" des libéralités en usufruit sur la vocation légale en propriété*
Publié le 02/02/24 par Inafon National
Découvrez le nouveau format de l'INAFON !…
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