La Note Inafon - Les nouveaux code de déontologie et règlement professionnel

La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a permis d’engager une réforme générale de la discipline et de la déontologie notariale en prévoyant notamment l’élaboration par le CSN d’un véritable Code de déontologie mais également d’un Règlement Professionnel (RPN).

Après plus de deux ans d’attente, ces deux nouveaux documents sont enfin parus par les biais respectifs d’un décret du 28 décembre 2023 et d’un arrêté du 29 janvier dernier et sont entrés en vigueur concomitamment le 1er février 2024. A cette même date, les anciens règlements, national et intercours ont été abrogés.

D’un côté, le Code de déontologie énonce les principes et devoirs professionnels permettant le bon exercice des fonctions du notaire. Ce nouveau Code assez succinct, semble davantage offrir une clarification des règles déontologiques existantes, qu’une véritable révolution, les piliers fondamentaux de la déontologie notariale restant pour l’essentiel inchangés.

De l’autre, le RPN vient compléter le Code en précisant certains de ces principes, et en fixant les règles d'attribution des minutes et de partage des émoluments, ainsi qu’en déterminant les règles de fonctionnement des instances et des organismes statutaires du notariat. Ainsi sur divers sujets, on constate que le RPN est plus novateur que le Code. En effet, tout en réaffirmant certains grands principes déontologiques, il apporte aussi certains éclaircissements ainsi que des nouveautés qui traduisent également les préoccupations actuelles de la profession, à l’instar du secret professionnel, de la sous-traitance, des devoirs envers les instances du notariat, de la communication sur les réseaux sociaux ou de la sollicitation personnalisée.

Par conséquent, l’appréhension de la déontologie implique désormais pour les notaires qui ne veulent pas engager leur responsabilité disciplinaire, de savoir jongler entre ces deux nouveaux documents, d’une part, le Code de déontologie et, d’autre part, le Règlement Professionnel du Notariat. Il est donc impératif pour tous les notaires de connaître et de maîtriser l’ensemble de ces nouvelles règles déontologiques.

Par Mathieu SOULIE

Pour approfondir le sujet, nous vous proposons de participer aux formations suivantes prévues le 26 mars 2024 :

• Matinée : Webinaire offert par l'INAFON de 9h30 à 10h30: Nouveau code de déontologie et règlement professionnel du notariat : l'essentiel à retenir depuis le 1er février 2024
  Ce rendez-vous aura pour but de sensibiliser sur l’importance de prendre connaissance des nouvelles dispositions et de se former sur les nouveautés apportées dernièrement en la matière.
   
• Après-midi : Formation Inafon en visioconférence de 14h à 16h : Focus sur les nouveaux code de déontologie et règlement professionnel du notariat
  D'autres dates sont déjà disponibles sur avril, mai, juin et septembre !
  Voici les sujets qui seront abordés :

  • Maîtriser le nouveau régime de la discipline notariale et de la déontologie

  • Appréhender les obligations du notaire en matière de responsabilité

  • Connaître les bonnes pratiques à adopter pour éviter d’engager sa responsabilité

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