Niveau | Pratique courante |
Durée | 14 h |
Code | DIC327A |
700,00€ HT
À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :
L’opération relève-t-elle du champ d’application de la TVA ? Etude de la notion d’assujetti (particulier, entreprise, collectivité publique…)
La qualification du bien immobilier et la détermination du régime d’imposition
Fait générateur et exigibilité de la TVA : principe et cas particulier (VEFA, VIR, vente de terrain contre remise de locaux à construire…)
Identifier l’assiette de la taxation : quand appliquer la TVA sur marge ?
Les différents taux de TVA : droit commun, logements sociaux et taux réduit, régularisation, les LASM
Le droit à déduction et les régularisations sur les biens immobiliers détenus en stock
Les droits de mutations à titre onéreux et fonctionnement des principaux régimes de faveur
Cas pratiques
Locations exonérées
Locations imposables de plein droit
Locations imposables sur option
Obligations déclaratives et points de vigilance (franchise en base, option pour le régime réel, lettre d’option)
Assiette de la TVA
Régime fiscal de la caution, du droit d’entrée ou pas de porte, de l’indemnité d’éviction …
Traitement des refacturations de charges et réparations locatives
Conditions d’exercice du droit à déduction (dépenses d’acquisition, de construction, dépenses courantes)
Modalités d’exercice du droit à déduction
Les régularisations
Cas d’application de la transmission d’universalité de biens : dispense de taxation et de régularisation prévue par l’article 257 bis (actualités légales et jurisprudentielles)
Non application de la dispense et régularisation
Vente de l’immeuble achevé depuis moins de 5 ans
Vente de l’immeuble achevé depuis plus de 5 ans
Vente imposée sur option
Vente exonérée, transfert du droit à déduction, facturation du complément de prix
Notaires et collaborateurs
Aucun prérequis n'est exigé. Cependant, des connaissances sur les fondamentaux en matière de fiscalité immobilière sont fortement conseillées pour suivre cette formation dans les meilleures conditions.
Nous vous invitons à réaliser le quiz de positionnement afin de tester vos connaissances.
Formation en présentiel ou Visioformation
Type de formation : inter, intra ou commandé
L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur
Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur
Mise en œuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles illustrant la théorie
Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée
En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public
En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme
Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation
Émargement par les stagiaires participants et l’intervenant Feuille d'émargement signée en présentiel ou électroniquement (régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence)
Évaluation à chaud à l’issue de la formation :
Un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;
Un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).
Évaluation à froid à l’issue de la formation :
Une enquête annuelle en ligne est adressée au commanditaire afin d’évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation opérationnelle et de travail.
Une attestation de fin de stage est remise à chaque stagiaire à l’issue de la formation
Thème | TVA immobilière |
Niveau | Pratique courante |
Durée | 14 h |
Code | DIC327A |
Prochaines sessions
Présentiel
Visioformation