Niveau | Pratique courante |
Durée | 7 h |
Code | DIC510A |
350,00€ HT
À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :
Appréhender les situations courantes à complexes au regard de la TVA
Acquérir les bons réflexes à travers la résolution de cas issus de la pratique notariale
Maîtriser les règles relatives au droit à déduction et à la régularisation de la TVA
La notion d’assujetti à la TVA immobilière : éviter les erreurs
Le vendeur particulier, SCI ou personne publique peut-il être considérée comme assujetti à la TVA et agir en tant que tel au regard de la jurisprudence récente ?
Comment sécuriser son acte en cas de doute ?
Cas pratiques
Définir la qualification du bien immobilier pour déterminer le régime d’imposition
Le terrain à bâtir
L’immeuble neuf : construction, surélévation, extension, rénovation
Les autres biens et droits réels immobiliers (lot transitoire, droit de surélévation servitude …)
Cas pratiques
Le fait générateur et la date d’exigibilité de la TVA
Principe
Exception : la VIR, la VEFA, problématique de la vente de terrain contre remise de locaux à construire
L’assiette d’imposition : dénouer l’imbroglio de la TVA sur marge
Le droit positif
Comment s’assurer de l’identité de qualification fiscale d’un bien immobilier entre l’acquisition et la revente ?
Comprendre la décision de la CJUE et son impact présent et futur sur les actes de vente
Cas pratiques
La déduction en pratique (L’imputation, le remboursement de crédit de taxe)
Les régularisations :
Sur les biens immobiliers en stocks
Sur les immobilisations
Recueillir les éléments clés dès le début du dossier
Sécuriser l’application de l’article 257 bis du CGI
Régularisation et facturation d’un complément de prix/ option volontaire pour la TVA : avantages, inconvénients, points de vigilance
Cas pratiques
Notaires et collaborateurs rédacteurs
Formation en présentiel ou Visioformation
Type de formation : Intra, inter, commandé
L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur
Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur
Mise en œuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles illustrant la théorie
Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée
En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public
En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct, replay) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme
Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation
Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant Feuille d'émargement signée en présentiel ou électroniquement (régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence)
Evaluation à chaud à l’issue de la formation :
Un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;
Un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).
Evaluation à froid à l’issue de la formation :
Une enquête annuelle en ligne est adressée au commanditaire afin d’évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation opérationnelle et de travail
Une attestation de présence et un certificat de réalisation de formation sont remis à chaque stagiaire à l’issue de la formation
Thème | L'acte de vente d'immeuble |
Niveau | Pratique courante |
Durée | 7 h |
Code | DIC510A |
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