Visio solution : Anticiper les régularisations de TVA lors de la vente d’un immeuble locatif

À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :

• Maitriser les règles de la location d’immeuble au regard de la TVA

• Identifier les cas de dispense prévus par l’article 257 bis du CGI au regard des dernières évolutions jurisprudentielles

• Anticiper l’impact fiscal de la vente de l’immeuble au regard de la TVA et en déterminer les conséquences dans le cadre de la négociation du prix

Séance 1

La qualité d’assujetti du vendeur : rappel sur les règles d’imposition à la TVA des activités locatives 

Les éléments essentiels à connaitre en amont du dossier : focus sur le questionnement initial

Analyse de la vente au regard du régime de la transmission d’une universalité de biens (article 257 bis du CGI)

• Conditions d’application de la dispense prévue par l’article 257 CGI (points de vigilance, cas particulier)

• Portée de l’arrêt controversé du Conseil d’Etat du 31 mai 2022 (Conseil d’Etat, 31 mai 2022, n° 451379)

Fiscalité de la vente d’immeuble en l’absence de dispense

• Comment déterminer le montant de TVA à régulariser

• Le transfert de droit à déduction et la facturation d’un complément de prix

Séance 2

Questions /Réponses

Après la séance 1, posez individuellement vos questions par écrit via votre espace stagiaire en ligne du site internet Inafon.

Dans une séance 2 dédiée, obtenez vos réponses par le formateur de manière personnalisée et mutualisée.

Public concerné

Notaires et collaborateurs 

Prérequis

• Connaissances en fiscalité immobilière, pratique de la vente d’immobilier d’entreprise

Modalités pédagogiques

Type de formation : EN INTER

Durée de la formation : 3,50 heures

L’atelier se roulera en 3 étapes :

Le stagiaire pourra ensuite adresser au formateur ses interrogations pratiques complémentaires 

Le formateur intervient de nouveau pour répondre à ces questions dans le cadre d’une séance dédiée sur mesure.

L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur

Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur

Mise en œuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles illustrant la théorie

Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée

Modalités Techniques

En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public

En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct, replay); accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme

Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et appréciation des résultats

Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant

Feuille d'émargement signée ou régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence

Evaluation à chaud à l’issue de la formation :

- un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;

- un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).

Remise d'une attestation

Une attestation de fin de stage est remise à chaque stagiaire à l’issue de la formation