Une journée pour apprendre à aimer le Pacte Dutreil

À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :

• Développer une vue d’ensemble du dispositif Dutreil (art. 787 B et 787 C du CGI)

• D’identifier les points sensibles et de sécuriser le régime fiscal de l’acte

• De mettre en place des solutions adaptées et de conseiller utilement ses clients sur leurs obligations afin d’éviter une remise en cause de l’exonération

Introduction : Pourquoi faut-il aimer le dispositif Dutreil ?

• Un dispositif non réservé aux grandes entreprises

• Un dispositif source de réelles économies pour les familles

Préparer la transmission : les points de vérification

• Les actifs éligibles et réorganisations nécessaires (comptes courants, …)

• L’éligibilité de l’activité exercée 

• La transmission des holdings : qualification et impact sur l’application de l’exonération

• Les conditions à réunir à la date de la transmission (conclusion d’un engagement collectif ou unilatéral, fonction de direction, engagement réputé acquis…)

• La transmission non anticipée : l’engagement post mortem (fonctionnement et précisions récentes)

Régulariser, sécuriser et prévenir 

• L’engagement individuel de conservation à mentionner dans l’acte

• La poursuite de l’engagement collectif

• L’exercice des fonctions de direction

• Comment gérer les engagements en cas d’interposition ?

• Quels sont les impacts des opérations postérieures (partage, changement de régime matrimonial, opérations en capital, cession, donation ….) ?

• Les obligations déclaratives et points de vigilance

Liquider les droits 

• Cumul avec d’autres dispositifs (abattement de l’article 790 A du CGI, réduction de droits de l’article 790 CGI, paiement différé ou fractionné)

• Impact du partage sur la liquidation des droits 

• 
  

Anticiper les problématiques attachées au paiement de la soulte ou au financement du rachat partiel de l’entreprise : le FBO

Transmettre l’entreprise individuelle : quelles sont les particularités ?

Connaitre les points de contentieux

Public concerné

Notaires et collaborateurs

Prérequis

• Aucun prérequis n’est imposé. Toutefois, des connaissances en droit fiscal des transmissions à titre gratuit et en droit des affaires vous permettront de suivre cette formation de manière plus confortable et pertinente. 
• Nous vous invitons à réaliser le quiz de positionnement pour tester vos connaissances.

Modalités d'exécution

Formation en présentiel ou Visioformation

Modalités pédagogiques

Type de formation : Intra, inter, commandé

L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur

Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur

Mise en œuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles illustrant la théorie

Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée

Modalités Techniques

En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public

En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct, replay) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme

Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et appréciation des résultats

Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant Feuille d'émargement signée en présentiel ou électroniquement (régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence)

Evaluation à chaud à l’issue de la formation :

Un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;

Un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).

Evaluation à froid à l’issue de la formation :

Une enquête annuelle en ligne est adressée au commanditaire afin d’évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation opérationnelle et de travail

Remise d'une attestation

Une attestation de présence et un certificat de réalisation de formation sont remis à chaque stagiaire à l’issue de la formation