Focus sur les entreprises éligibles au dispositif Dutreil (Actualité)

A la fin de la formation le bénéficiaire sera capable :

• Pouvoir mettre en œuvre des opportunités de transmission en étant à jour des dernières évolutions du dispositif

• Mettre en place un pacte de manière sécurisée

• Maitriser les risques inhérents à la mise en œuvre d’une transmission sous Dutreil

Introduction : rappel du fonctionnement du dispositif Dutreil (critères généraux d’application et modalités de fonctionnement)

• Focus sur les activités éligibles

- Les activités éligibles et les activités exclues : le cas particulier de la location meublée

- Les apports de la doctrine suite à la refonte du BOFIP en 2024

• Les activités immobilières : précisions doctrinales et jurisprudence

• Pacte Dutreil et holdings : 

- Panorama de la jurisprudence, critères d’animation de la holding, comment mettre en œuvre le pacte Dutreil sur les titres de holdings (points de vigilance pour les praticiens)

- Cas de sociétés ayant une activité mixte : critère d’activité éligible prépondérante

- Questions pratiques de suivi des activités de sociétés sous Pacte Dutreil (changement ou évolution des conditions d’exercice des activités)

• La durée de l’activité

Public concerné

Notaires et collaborateurs chargés des transmissions à titre gratuit d'entreprises

Prérequis

• Pas de prérequis exigé. Toutefois, des connaissances générales sur les aspects fiscaux de la transmission d’entreprise vous permettront de suivre cette formation plus confortablement . Un quiz de positionnement vous permettra de tester vos connaissances.

Modalités d'exécution :

Formation en présentiel ou Visioformation

Modalités pédagogiques :  

Type de formation : inter, intra ou commandé

L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur
Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur
Mise en oeuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles illustrant la théorie
Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée  support académique et power-point de présentation

Modalités techniques :

En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public
En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct, replay) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme

Modalités d'encadrement :

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et d'appréciation des résultats :

Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant
Feuille d'émargement signée ou régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence
Evaluation à chaud à l’issue de la formation :
- un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;
- un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).

Remise d'une attestation

Une attestation de fin de stage est remise à chaque stagiaire à l’issue de la formation