Focus entreprise : comment vérifier si une société est éligible au dispositif Dutreil ?

À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :

• Pouvoir mettre en œuvre des opportunités de transmission en étant à jour des dernières évolutions du dispositif
• Mettre en place un pacte de manière sécurisée
• Maitriser les risques inhérents à la mise en œuvre d’une transmission sous Dutreil

Introduction

• Rappel du fonctionnement du dispositif Dutreil (critères généraux d’application et modalités de fonctionnement)

Focus sur les activités éligibles

• Les activités éligibles et les activités exclues : le cas particulier de la location meublée
• Les biens exclus
• Les apports de la doctrine suite à la refonte du BOFIP en 2024

Les activités immobilières

• Précisions doctrinales et jurisprudence

Pacte Dutreil et holdings

• Panorama de la jurisprudence, critères d’animation de la holding, comment mettre en œuvre le pacte Dutreil sur les titres de holdings (points de vigilance pour les praticiens)
• Cas de sociétés ayant une activité mixte : critère d’activité éligible prépondérante
• Questions pratiques de suivi des activités de sociétés sous Pacte Dutreil (changement ou évolution des conditions d’exercice des activités)

La durée de l’activité

Public concerné

Notaires et collaborateurs chargés des transmissions à titre gratuit d'entreprises

Prérequis

Pas de prérequis exigé. Toutefois, des connaissances générales sur les aspects fiscaux de la transmission d’entreprise vous permettront de suivre cette formation plus confortablement . Un quiz de positionnement vous permettra de tester vos connaissances.

Modalités d'exécution

Formation en présentiel ou Visioformation

Modalités pédagogiques 

Type de formation : inter, intra ou commandé

L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur

Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur

Mise en oeuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles illustrant la théorie

Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée support académique et power-point de présentation

Modalités techniques

En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public

En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme

Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et appréciation des résultats :

Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant

Feuille d'émargement signée ou régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence

Evaluation à chaud à l’issue de la formation :

• un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;
• un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).

Remise d'une attestation

Une attestation de fin de stage est remise à chaque stagiaire à l’issue de la formation