Les bonnes pratiques du Pacte Dutreil

À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :

• Identifier les hypothèses dans lesquelles le régime Dutreil est applicable
• Prendre conscience de l’intérêt du régime Dutreil quelles que soient la taille et la valeur de l’entreprise
• Maîtriser la rédaction des clauses
• Calculer les droits de mutation à titre gratuit intégrant le régime Dutreil et mesurer la portée de l’économie réalisée

I - Champ d’application : quelles sont les transmissions et les biens concernés par le régime Dutreil ?

A. Les biens concernés

• L’entreprise individuelle : fonds de commerce, fonds artisanal, fonds libéral et exploitation agricole
  • Le point sur l’article 787 C du CGI
• Les titres sociaux : notamment les parts sociales
  • Le point sur l’article 787 B du CGI
• Quid des titres de sociétés unipersonnelles ?
  • Le cas de l’EURL

B. Les transmissions concernées

• Les transmissions voulues et préparées (ex : donation ou donation-partage)
• Le décès

II - Rédaction des actes, clauses et attestations

A. L’acte préparatoire : l’engagement collectif de conservation (ECC)

• Est-il nécessaire de rédiger un ECC systématique ? Qu’est-ce qu’un engagement collectif réputé acquis ou un engagement post-mortem ?
• Le contenu de l’ECC : qui signe ? Quels sont les titres engagés ? Quelle durée prévoir ?

B. Les clauses à insérer dans l’acte de donation ou au pied de la déclaration de succession

• Le caractère obligatoire de l’engagement individuel
• L’importance des clauses d’information à l’égard des parties

C. Les obligatoires déclaratives

• Les attestations : quand ? Lesquelles ?
• Comment pratiquer pour que les parties prennent la mesure de ces obligations ?

III - Démonstration chiffrée de l’intérêt fiscal du régime Dutreil

A. Comment calculer les DMTG en présence d’une donation-partage avec soulte ?

• Exemple chiffré sans et avec Dutreil
• Prise en compte de la notion d’émolument théorique

B. Comment appliquer le régime Dutreil au décès d’un commerçant laissant un conjoint survivant et des enfants ?

C. Comment cumuler le régime Dutreil avec l’abattement de droit commun ou d’autres régimes de faveur ?

• Autres régimes de faveur : abattement de 300 000 € et/ou réduction de droits
• Quelles sont les modalités de calcul et de cumul des différents avantages ?

Public concerné

Notaires et clercs

Pas de prérequis exigé. Toutefois, de bonnes connaissances des règles civiles et fiscales en matière de donation et succession et  du droit des sociétés vont permettront de suivre cette formation plus confortablement. Nous vous invitons à remplir le quiz de positionnement pour tester vos connaissances.

Modalités d'exécution

Formation en présentiel ou Visioformation

Modalités pédagogiques

Type de formation : inter, intra ou commandé

L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur

Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur

Mise en oeuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles illustrant la théorie 

Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée

Modalités Techniques

En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public

En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme

Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et appréciation des résultats

Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant
Feuille d'émargement signée ou régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence

Evaluation à chaud à l’issue de la formation :
- un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;
- un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).

Remise d'une attestation

Une attestation de fin de stage est remise à chaque stagiaire à l’issue de la formation