Niveau | Pratique courante |
Durée | 2 h |
Code | DDE052A |
160,00€ HT
A la fin de la formation le bénéficiaire sera capable :
Pouvoir mettre en œuvre le dispositif de transmission/ cession intrafamiliale prévu au f de l’article 787B du CGI en étant à jour des dernières évolutions du dispositif
Mettre en place les différentes opérations (donation, apport) de manière sécurisée
Maitriser les risques inhérents à la mise en œuvre d’un family buy out dans le cadre du dispositif
Dutreil
Introduction : rappel succinct du fonctionnement du dispositif Dutreil et de sa chronologie
Description d’un FBO
- Les objectifs d’un FBO (refinancement des soultes de donations partages, reconstitution du contrôle sur la société cible)
- Les différentes étapes d’un FBO et leur organisation chronologique
Les conditions posées par le paragraphe f de l’article 787 B du CGI
- Le seuil de 50% des actifs détenus par la holding
- Le seuil de détention de 75 % du capital de la holding
- L’exercice de fonctions de direction dans la holding
- La conservation de titres de la holding par les bénéficiaires
- L’engagement de la holding de conserver les titres de la société cible apportés
- Les particularités en cas d’apport de titres d’une société interposée
Les points d’attention en dehors du dispositif Dutreil
- Le délai de paiement des soultes de donation-partage
- L’hypothèse des plus-values en report d’imposition (150-0 B ter CGI) sur les titres de la société cible
Notaires et collaborateurs pratiquant le droit fiscal
Une attestation de fin de stage est remise à chaque stagiaire à l’issue de la formation
Niveau | Initiation |
Durée | 7 h |
Code | DDE004T |
Niveau | Expert |
Durée | 14 h |
Code | DDE048A |
Thème | Essentiels de la transmission de l'entreprise |
Niveau | Pratique courante |
Durée | 2 h |
Code | DDE052A |
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