Focus sur le dispositif FBO (Actualité) – Pacte DUTREIL

A la fin de la formation le bénéficiaire sera capable :

• Pouvoir mettre en œuvre le dispositif de transmission/ cession intrafamiliale prévu au f de l’article 787B du CGI en étant à jour des dernières évolutions du dispositif

• Mettre en place les différentes opérations (donation, apport) de manière sécurisée

• Maitriser les risques inhérents à la mise en œuvre d’un family buy out dans le cadre du dispositif 

• Dutreil

Introduction : rappel succinct du fonctionnement du dispositif Dutreil et de sa chronologie

Description d’un FBO 

• Les objectifs d’un FBO (refinancement des soultes de donations partages, reconstitution du contrôle sur la société cible)

• Les différentes étapes d’un FBO et leur organisation chronologique

Les conditions posées par le paragraphe f de l’article 787 B du CGI

• Le seuil de 50% des actifs détenus par la holding

• Le seuil de détention de 75 % du capital de la holding

• L’exercice de fonctions de direction dans la holding

• La conservation de titres de la holding par les bénéficiaires

• L’engagement de la holding de conserver les titres de la société cible apportés

• Les particularités en cas d’apport de titres d’une société interposée

Les points d’attention en dehors du dispositif Dutreil

• Le délai de paiement des soultes de donation-partage

• L’hypothèse des plus-values en report d’imposition (150-0 B ter CGI) sur les titres de la société cible

Public concerné

Notaires et collaborateurs pratiquant le droit fiscal 

Prérequis

• Aucun prérequis exigé, toutefois des connaissances sur les aspects fiscaux de la transmission d'entreprise sont fortement conseillés et vous permettront de suivre cette formation plus confortablement. Nous vous invitons à réaliser le quiz de positionnement pour tester vos connaissances.

Modalités d'exécution

Formation en présentiel ou Visioformation

Modalités pédagogiques

Type de formation : Intra, inter, commandé

L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur

Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur

Mise en œuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles illustrant la théorie

Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée

Modalités Techniques

En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public

En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct, replay) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme

Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et appréciation des résultats

Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant Feuille d'émargement signée en présentiel ou électroniquement (régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence)

Evaluation à chaud à l’issue de la formation :

Un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;

Un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).

Evaluation à froid à l’issue de la formation :

Une enquête annuelle en ligne est adressée au commanditaire afin d’évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation opérationnelle et de travail

Remise d'une attestation

Une attestation de présence et un certificat de réalisation de formation sont remis à chaque stagiaire à l’issue de la formation