L'actualité du pacte Dutreil en 6 questions

À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :

•  Maîtriser l’impact des dernières évolutions législatives et jurisprudentielles et les positions de doctrine administrative - depuis la loi de finances 2019 et les derniers commentaires BOFIP

• Connaître les différentes causes de de déchéance

• Anticiper et adapter sa pratique rédactionnelle   

   

   

Préalable
En raison des droits de MTG pénalisants, l’entrepreneur a souvent été contrait de préférer à la transmission familiale la vente de son entreprise à un tiers.
Pour aider à la conservation et la transmission de l’entreprise dans le cadre familial, les dispositifs fiscaux dits « Pactes Dutreil » sont venus alléger cette fiscalité à TG.
Depuis les années 2000 et notamment depuis la Loi de finances 2019, le pacte Dutreil a bénéficié de nombreuses précisions et de modifications.

Pour conseiller ce dispositif d’une puissance considérable à vos clients et le mettre en oeuvre dans une totale sécurité juridique, nous vous proposons cette visioformation présentée par Me Jean François DESBUQUOIS.

Pourquoi et quand l’utiliser ? 

• Donations, successions, particularité de la donation avec réserve d’usufruit.

 Les critères d’éligibilité

• Quelles sont les activités éligibles ?
• Qu’en est-il pour les sociétés et holdings animatrice de groupe à exerçant une activité mixte ?
• Quelles précautions prendre pour respecter la condition dans le temps, et se ménager la preuve ?
• L’exclusion des biens somptuaires

 L’engagement collectif ou unilatéral de conservation

• Est-il nécessaire de rédiger un ECC systématique ? Quel intérêt par rapport à l’engagement collectif de conservation réputé acquis ou l’engagement post mortem ?
• Qui peut le conclure ? Le souscripteur unique ? Quid de la personne morale ?
• Les seuils : comment les apprécier ?

L’engagement individuel LF 2026

Les sociétés interposées

• Quelles conséquences sur la mise en œuvre du dispositif ?
• Que signifie la condition supplémentaire du maintien inchangé des participations pendant l’engagement collectif, et désormais l’engagement individuel ? 

Le nouveau régime du family buy out

• Sa refonte par la loi de finances pour 2019
• et les nombreuses zones d’incertitude subsistantes... 

 Les obligations déclaratives

• Quel calendrier ?
• Qui doit les rédiger ?
• Quels risques en cas d’omission et quelle méthodologie pour l’éviter ?

Public concerné

Notaires, clercs confirmés 

Prérequis

• Pas de prérequis exigé. Toutefois, des connaissances générales sur les aspects fiscaux de la transmission à titre gratuit d'entreprise vous permettront de suivre cette formation plus confortablement. Nous vous invitons à remplir le quiz de positionnement pour tester vos connaissances.
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Modalités d'exécution

Formation en présentiel ou Visioformation

Modalités pédagogiques

Type de formation : inter, intra ou commandé

L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur

Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur

Mise en oeuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles illustrant la théorie 

Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée

Modalités techniques

En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public

En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme

Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et appréciation des résultats

Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant
Feuille d'émargement signée ou régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence

Evaluation à chaud à l’issue de la formation :
- un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;
- un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).

Remise d'une attestation

Une attestation de fin de stage est remise à chaque stagiaire à l’issue de la formation