Focus sur la notion de holding animatrice au regard du Pacte Dutreil

À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :

• Evaluer si une holding répond aux conditions lui permettant d’être reconnue comme étant « animatrice de son groupe » ;

• Apprécier en cas d’activité mixte, si l’animation constitue l’activité principale de la société ;

• Déterminer, lorsque la transmission porte sur les titres d’une holding, s’il est préférable de revendiquer le pacte Dutreil directement sur les titres de cette société, ou de revendiquer plutôt le régime des sociétés interposées.

Contenu :

• Examen de la jurisprudence récente s’agissant de la nature juridique, des critères de qualification, et de la preuve de la qualité de « holding animatrice de son groupe ».

• Situation particulière des holdings animatrices exerçant une activité mixte : exigence jurisprudentielle de l’exercice d’une activité d’animation à titre principal - appréciation par la méthode du faisceau d’indices - exemple d’application par la cour d’appel de Paris dans l’affaire Financière de Rosario.

• La durée de l’animation : modification de l’article 787 B du CGI par la LFR pour 2022 : l’exigence d’une activité d’animation depuis la conclusion de l’engagement collectif jusqu’au terme des engagements individuels – danger révélé par une jurisprudence abondante d’une création trop récente de la holding lors de la conclusion de l’engagement collectif.

• Les multiples enjeux de la qualification de la holding (animatrice / passive) sur l’application de l’article 787 B du CGI.

Public concerné

Notaires et collaborateurs

Prérequis

• Bonne connaissance du dispositif Dutreil

Modalités pédagogiques :

Type de formation : inter, intra ou commandé

L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur.

Animation et mise en œuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situations professionnelles illustrant la théorie.

Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire sur le portail dédié à l’UND de manière dématérialisée.

Mise à disposition de ressources pédagogiques complémentaires sous différents formats numériques accessibles depuis la plateforme dédiée à l’Université Nationale Digitale.

Modalités Techniques :

En Visioformation : Plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique.

Accès à votre salle virtuelle et aux ateliers en live depuis la plateforme.

Mise à disposition des codes d’accès à la plateforme dédiée à l’Université Nationale Digitale pour accéder aux ateliers choisis lors de l’inscription.

Modalités d'encadrement :

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et appréciation des résultats : 

Émargements par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de l’événement.

Évaluation à chaud à l’issue de la formation :

un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;

Remise d'une attestation :

Une attestation de fin de stage est remise à chaque stagiaire à l’issue de la formation