La transmission de l'entreprise familiale et l'exonération "Dutreil" : pièges, stratégies et cas pratiques

À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :

• Déterminer les entreprises qui sont ou non éligibles à l’exonération de 75 % et à la réduction de droits de 50%.

• Vérifier si une holding animatrice est éligible au régime de faveur 

• Rédiger un engagement collectif de conservation.

• Maitriser les dispositifs d’engagement « réputé acquis » et « post-mortem ».

• Mettre en œuvre les engagements Dutreil dans le cadre d’une succession ou donation d’entreprise.

• Mettre en œuvre concrètement un schéma de LBO familial.

• Acquérir les "bons réflexes" dans la rédaction des actes et la gestion d'une transmission d'entreprise exploitée en société ou à titre individuel.

Assurer la sécurité juridique de la transmission 

• Quel cadre juridique pour assurer la sécurité de la transmission ?
• Comment sécuriser une transmission ayant été mal initiée ?
  

Rédaction et mise en œuvre des engagements collectifs ou unilatéraux et individuels

• Quelles sont les activités et entreprises éligibles ?
• Qu'en est-il des biens somptuaires ?
• Rédiger un engagement collectif de conservation : les points sensibles du pacte Duteil, les vérifications à opérer.
• Souscription des engagements individuels de conservation : quand et comment ?
• Opportunités et pièges résultant des dernières réformes des engagements Dutreil.
• Cas pratiques

Applications particulières des engagements Dutreil

• Application de l'exonération aux sociétés "interposées"
• Mise en œuvre de l'engagement collectif "post mortem"
• Quand et comment opter pour l'engagement collectif "réputé acquis" ?
• Panorama de la jurisprudence récente
• Quand l’engagement individuel de conservation doit-il être souscrit ?
• Est-il possible de déposer une déclaration rectificative ?
• L’entreprise doit-elle être exploitée par le défunt ou le donateur ?
• Le repreneur doit-il exercer son activité principale au sein de la société ?
• Quand une société holding peut-elle être considérée comme animatrice de son groupe ?
• Cas pratique de synthèse

LBO familial

• Mise en œuvre pratique étape par étape sous la forme d’un cas pratique chiffré.
• Difficultés spécifiques rencontrées dans le cadre d'une opération de LBO familial.
• Application des engagements Dutreil dans le cadre d’une donation-partage simple ou transgénérationnelle avec ou sans soulte .
• Recours à la holding de rachat.
• Mise en œuvre des régimes de faveur de crédit de paiement des droits.
• Cas pratique de synthèse

Articulation des régimes de faveur et points sensibles

• Quelles sont les donations pouvant bénéficier de l’exonération partielle et de la réduction de droits ? Les difficultés suscitées par les transmissions démembrées .
• Le régime des donations d’entreprises aux salariés.
• Cas pratique de synthèse

Sécuriser la transmission

• Faut-il avoir recours à la procédure de rescrit-valeur ? 
• Les différents moyens permettant de renforcer la sécurité juridique et fiscale de la transmission.

Nombre minimum et maximal de bénéficiaires :

Le nombre minimum de bénéficiaires, sauf dérogation spécifique, est de 12.

Le nombre maximal de bénéficiaires, sauf dérogation spécifique, est de 30.

Public concerné

 Notaires et collaborateurs accompagnant une clientèle professionnelle

Prérequis

• Pas de prérequis exigé. Toutefois, de bonnes connaissances en droit patrimonial de la famille (aspects civils et fiscaux), en droit de l'entreprise, 
• en droit fiscal et en droit des sociétés vous permettront de suivre cette formation plus confortablement. Un quizz de positionnement vous permet de tester vos connaissances.

Modalités d'exécution

Formation en présentiel ou Visioformation

Modalités pédagogiques

Type de formation : inter, intra ou commandé 

Présentation des diverses règles applicables

Mise en œuvre par des cas pratiques

L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur

Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur

Mise en oeuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles illustrant la théorie 

Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée

Modalités Techniques

En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public

En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme

Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et appréciation des résultats

Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant
Feuille d'émargement signée ou régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence

Evaluation à chaud à l’issue de la formation :
- un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;
- un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).

Remise d'une attestation

Une attestation de fin de stage est remise à chaque stagiaire à l’issue de la formation