Niveau | Pratique courante |
Durée | 56 h |
Code | DDE366A |
2 800,00€ HT
À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :
Accompagner son client sur les choix juridiques, fiscaux et sociaux à réaliser dans le cadre de la structuration ou de la restructuration de son activité.
Maitriser et conseiller les outils de prévention des difficultés de tous ordres (économiques, familiales…)
Être force de proposition sur la rédaction du pacte social
Conseiller pertinemment son client sur la gestion de l’immobilier de son entreprise
Optimiser son conseil lors de la transmission de l’entreprise
Savoir valoriser son conseil
Partie 1 : Structurer son activité : les enjeux juridiques, fiscaux, sociaux (1 jour) - Format mixte
Introduction :
Structuration de l’entreprise : plusieurs possibilités, parfois cumulables.
I – Hors société : le terrain de jeu des EI « classiques » et des microentrepreneurs.
Le nouveau visage de l’entrepreneur individuel
Les accessoires fiscaux et sociaux de l’entrepreneur individuel
Les accessoires permettant d’améliorer la protection patrimoniale de l’entrepreneur individuel
Le micro-entrepreneur, un EI favorisé ?
II- En société : la domination des SARL et SAS.
Les nombreuses opportunités liées à l’adoption d’un véhicule sociétaire.
La possibilité d’associer des compétences et des moyens de manière organisée et durable.
La création d’un patrimoine distinct protecteur.
La dissociation de « l’avoir » et du « pouvoir ».
La modulation du régime fiscal et social
Le choix d’une forme sociale et les différentes contraintes à prendre en considération
Actualité – Focus sur le régime fiscal et social des associés de sociétés d’exercice libéral
III- Eléments de synthèse : l’arbitre, c’est vous !
Les points discriminants : protection patrimoniale, fiscalité, cotisations sociales, transmission.
Mise en pratique.
Le couple et la société (demi-journée 3.5 heures en format visio)
Situation conjugale de l'associé et gouvernance de l'entreprise : points d'attention et "bonnes pratiques"
L'associé marié sous un régime de communauté :
- la qualification des droits sociaux : hypothèses complexes
- le régime des parts sociales communes en cours d'union et à la dissolution de l'union
- le régime des actions communes en cours d'union et à la dissolution de l'union
L'associé "pacsé" sous le régime de l'indivision des acquêts : le sort des droits sociaux
- Difficultés courantes et cas pratiques
- Le conjoint collaborateur ou salarié
Situation conjugale de l'associé et l’anticipation de la transmission de l'entreprise
Optimisation du régime matrimonial de l'entrepreneur dans une optique de transmission (exemple type : l'adjonction d'une société d'acquêts)
Donation des droits sociaux avec réserve d'usufruit et stipulation d'un usufruit successif au profit du conjoint
Usage des techniques sociétaires pour la gestion et la transmission d'un patrimoine privé au sein du couple
Anticiper les difficultés économiques de l’entreprise (demi-journée 3.5 heures en format visio)
Généralités sur l’entreprise en difficulté (vocabulaire, procédure, qui sont les acteurs de la procédure collective).
La prévention des difficultés.
La protection de l’entrepreneur et de sa famille.
Particularités attachées à la cession d’actifs par un entrepreneur en difficulté – Savoir le repérer, procédure, distribution du prix.
Anticiper les difficultés lors de la constitution de la société (7 heures en format mixte)
Introduction :
Présentation des outils d’anticipation mis en œuvre : la rédaction des clauses statutaires, le pacte d’associés, la charte familiale, les mandats (protection future, à effet post-hume), la fiducie, l’assurance, la prévoyance …
Prévenir le conflit entre associés
L’organisation des pouvoirs du dirigeant
L’aménagement des droits personnels, politiques et financiers des associés
La préservation des équilibres
Le recours au pacte d’associés ou à d’autres outils de prévention des conflits
Gérer la sortie d’un associé
Le retrait
L’exclusion
L’aménagement conventionnel
Le cas du dirigeant
Devancer les situations complexes au sein de l’entreprise
Le divorce de l’associé
Le décès du dirigeant ou de l’associé
L’incapacité du dirigeant ou de l’associé
La minorité de l’associé
La valeur des droits sociaux : clef de résolution d'une difficulté commune
Atelier rédaction
Optimiser la détention de l’immobilier d’entreprise (7 heures en format mixte )
Panorama des modes de détention de l’immobilier d’entreprise aspects juridiques et fiscaux
Les stratégies financement (crédit-bail, fiducie …)
Les stratégies d’optimisation (bail à construction, démembrement de l’immobilier d’entreprise, OBO …)
Questions fiscales attachées à l’exploitation de l’immeuble
Fiscalité de la cession de l’immobilier d’entreprise
Bail commercial : actualité et précautions rédactionnelles (demi-journée 3.5 heures en format visio)
L’application du statut et ses pièges
Les points sensibles lors de la rédaction de l’acte
Les subtilités de la fin du bail et de son renouvellement
La cession de bail
L’actualité
Accompagner l’entrepreneur sur la restructuration de son activité (7 heures en format mixte)
Mise en société
Opportunité
Organisation des pouvoirs
Aspects juridiques, fiscaux et sociaux
Transformation de la structure
Opportunité
Organisation des pouvoirs
Aspects juridiques, fiscaux et sociaux
Restructuration (OBO), croissance externe (LBO) : incidences juridiques et fiscales
Opérations sur capital : aspects juridiques et fiscaux (traitement des primes d’émission, de fusion, cas du démembrement)
Réduction de capital vs distribution dividendes : analyse des risques fiscaux
Transmission à titre onéreux de l’entreprise (7 heures en format mixte)
Etapes juridiques de la cession de titres et points de vigilance
Aspects fiscaux (sociétés translucides, IS, prépondérance immobilière)
Plus-value de cession, effet de la cession sur les différés d’imposition, les exonérations
Transmission d’universalité TVA, régularisation, option
Comparatif avec la vente du fonds
Stratégies apport cession / Donation avant cession
Reprise d’une entreprise en difficulté
Transmission à titre gratuit de l’entreprise dans un cadre familial dans les meilleures conditions juridiques et fiscales (7 heures en format mixte)
La phase préparatoire à la transmission
Les stratégies de transmission :
Démembrement
De l’intérêt du recours à la donation-partage (anticipation, fixation des valeurs, saut de génération, intégration d’un tiers …)
Optimiser la fiscalité de la transmission grâce au Pacte Dutreil
Possibilités de couplage avec les autres régimes de faveur et les différés de paiement
L’intérêt du recours au LBO-FBO
Synthèse – Savoir valoriser son conseil (3.5 en format visio)
Cas pratiques de synthèse -Mise en situation …
Savoir valoriser son conseil (rédaction d’une lettre de mission, règles déontologiques …)
De l’opportunité de tenir un secrétariat juridique
Notaires et clercs expérimentés.
Type de formation : inter, intra ou commandé
L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur
Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur
Mise en œuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles illustrant la théorie
Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée
En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public
En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct, replay) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme
Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation
Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant
Feuille d'émargement signée ou régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence
Evaluation à chaud à l’issue de la formation :
- un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;
- un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).
Evaluation à froid à l’issue de la formation :
- 6 mois après la formation, une enquête en ligne est adressée au stagiaire et au commanditaire afin d’évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation opérationnelle et de travail
Une attestation de fin de stage est remise à chaque stagiaire à l’issue de la formation
Niveau | Pratique courante |
Durée | 7 h |
Code | DDE370A |
Niveau | Pratique courante |
Durée | 7 h |
Code | DDE371A |
Niveau | Pratique courante |
Durée | 7 h |
Code | DDE373A |
Niveau | Pratique courante |
Durée | 7 h |
Code | DDE374A |
Niveau | Pratique courante |
Durée | 7 h |
Code | DDE375A |
Niveau | Pratique courante |
Durée | 3 h 30 min |
Code | DDE372A |
Thème | Autres situations |
Niveau | Pratique courante |
Durée | 56 h |
Code | DDE366A |
Formateurs
ou
ou
ou
ou
ou
ou
Prochaines sessions
Présentiel
Visioformation