Le couple et la société

À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :

• Déterminer si les droits sociaux sont des biens propres ou communs

• Identifier les règles applicables en cours d'union et lors de sa dissolution

• Anticiper les difficultés 

• Optimiser le régime matrimonial dans une optique de transmission de l'entreprise 

Situation conjugale de l'associé et gouvernance de l'entreprise : points d'attention et "bonnes pratiques"

• L'associé marié sous un régime de communauté :

- la qualification des droits sociaux : hypothèses complexes

- le régime des parts sociales communes en cours d'union et à la dissolution de l'union

- le régime des actions communes en cours d'union et à la dissolution de l'union

• L'associé "pacsé" sous le régime de l'indivision des acquêts : le sort des droits sociaux

- Difficultés courantes et cas pratiques

- Le conjoint collaborateur ou salarié

Situation conjugale de l'associé et l’anticipation de la transmission de l'entreprise

• Optimisation du régime matrimonial de l'entrepreneur dans une optique de transmission (exemple type : l'adjonction d'une société d'acquêts)

• Donation des droits sociaux avec réserve d'usufruit et stipulation d'un usufruit successif au profit du conjoint

• Usage des techniques sociétaires pour la gestion et la transmission d'un patrimoine privé au sein du couple

Public concerné

Notaires et clercs expérimentés.

Prérequis

• Aucun pré requis n'est exigé pour l'inscription. Toutefois, des connaissances de base en droit des sociétés, droit commercial, droit fiscal permettront de suivre la formation de manière plus confortable.
• Nous vous invitons à réaliser le quiz de positionnement pour tester vos connaissances.

Modalités d'exécution

Formation en présentiel ou Visioformation

Modalités pédagogiques

Type de formation : Intra, inter, commandé

L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur

Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur

Mise en œuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles illustrant la théorie

Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée

Modalités Techniques

En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public

En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct, replay) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme

Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et appréciation des résultats

Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant Feuille d'émargement signée en présentiel ou électroniquement (régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence)

Evaluation à chaud à l’issue de la formation :

Un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;

Un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).

Evaluation à froid à l’issue de la formation :

Une enquête annuelle en ligne est adressée au commanditaire afin d’évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation opérationnelle et de travail

Remise d'une attestation

Une attestation de présence et un certificat de réalisation de formation sont remis à chaque stagiaire à l’issue de la formation