Gestion locative : aspects pratiques civils et commerciaux

À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :

• Identifier le bail adapté à une situation donnée,
• Conseiller le client en pratique quant à l’application des aspects légaux et règlementaires de la gestion locative,
• Accompagner les clients dans la rénovation thermique des logements et bâtiments.

Introduction

• présentation du contexte

L’immobilier d’habitation

• Les divers baux : loi du 6 juillet 1989, bail meublé …
• Focus sur le bail dit « Code civil »
• • régime juridique
  • aspects rédactionnels
• Les contentieux de l’impayé et de l’indécence
• L’accompagnement des bailleurs dans la rénovation thermique des logements : aides et aspects fiscaux

L’immobilier d’entreprise

• Le bail commercial
• • Généralités
• • Aspects pratiques : répartition charges et loyers, le loyer, la fin du bail
• Les baux pour les professionnels libéraux
• • Le bail mixte
• • Le bail professionnel
• Aspects pratiques transversaux
• • La partie habitation de ce type de baux
• • La rénovation énergétique d’un bâtiment

Conclusion

• cas d’études

Public concerné

Notaire, gestionnaire locatif, négociateur immobilier et tout collaborateur en droit immobilier

Prérequis

Aucun prérequis n'est exigé. Cependant, des connaissances en droit immobilier sont fortement conseillées pour suivre cette formation dans les meilleures conditions.

Nous vous invitons à réaliser le quiz de positionnement afin de tester vos connaissances.

Modalités d'exécution

Formation en présentiel ou Visioformation

Modalités pédagogiques

Type de formation : Intra, inter, commandé

Présentation des diverses règles applicables

Mise en œuvre par des cas pratiques

Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée

Modalités techniques

En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public

En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme

Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et appréciation des résultats

Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant

Feuille d'émargement signée en présentiel ou électroniquement (régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence)

Evaluation à chaud à l’issue de la formation :

• Un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;
• Un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).

Remise d'une attestation

Une attestation de présence et un certificat de réalisation de formation sont remis à chaque stagiaire à l’issue de la formation.