Logement loué : les problématiques notariales

À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :

• Identifier les pièges et difficultés liés à la location d'un logement 

• Prendre en compte les nouveautés jurisprudentielles, législatives et réglementaires  

Le logement meublé 

• Champ d’application (résidence principale du locataire, mobilier nécessaire)

• Régime applicable

• Le bail mobilité

La pluralité de locataires

• La colocation 

• La cotitularité 

La vente du logement loué

• Les conséquences sur le bail en cours 

• Les droits de préemption offerts au locataire 

• Les conséquences de la nullité de la vente d’un logement loué 

Le décès du locataire 

• Modalités du transfert du bail

• Résiliation de plein droit et conséquences 

Les congés 

• Congé par le bailleur 

• Congé par le locataire 

Les incidences de la performance énergétique

• Le résultat du DPE devient un critère d’appréciation de la décence d’un logement

• La sanction de la non décence : prise en compte des contraintes propres à la copropriété 

• Effets du DPE sur le loyer

• Travaux réalisés par le preneur 

• Contribution à l’économie de charges 

Autorisation administrative de changements d’usage

• Les textes 

• La jurisprudence

Public concerné

Notaires , collaborateurs et professionnels de l'immobilier

Prérequis

• Pas de prérequis exigé. Toutefois, des bases en droit des baux d’habitation et une connaissances des principes généraux du droit des contrats spéciaux civils permettront de suivre cette formation plus confortablement. Nous vous invitons à réaliser le quiz de positionnement pour tester vos connaissances.

Modalités d'exécution

Formation en présentiel ou Visioformation

Modalités pédagogiques

Type de formation : inter, intra ou commandé

L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur

Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur

Mise en oeuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles illustrant la théorie 

Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée

Modalités Techniques

En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public

En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme

Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et appréciation des résultats

Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant Feuille d'émargement signée en présentiel ou électroniquement (régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence)

Evaluation à chaud à l’issue de la formation :

Un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;

Un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).

Remise d'une attestation

Une attestation de présence et un certificat de réalisation de formation sont remis à chaque stagiaire à l’issue de la formation.