Les droits des locataires dans les ventes en bloc ou à la découpe

À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :

• bien distinguer la vente en bloc de la vente à la découpe

• distinguer les conséquences juridiques de ces ventes sur le droit des locataires

Les droits des locataires en cas de vente à la découpe

• Le champ d'application de l'article 10 de la loi du 31 déc. 1975 ("Aurillac")

• La purge du droit de préemption des locataires

• La prorogation des baux d'habitation suite à la mise en copropriété (art. 11-2 de la loi du 6 juill. 1989)

Les droits des locataires en cas de vente en bloc

• Le champ d'application de l'article 10-1 de la loi du 31 déc. 1975 ("Aurillac")

• La purge du droit de préemption des locataires

• La prorogation alternative des baux d'habitation

L'application des "accords collectifs"

• Le champ d'application des accords collectifs de 1998 et 2005

• Le congé-vente délivré aux locataires

• Le processus d'information des locataires

• La purge du droit de préemption des locataires

Public concerné

Notaires, collaborateurs juristes

Prérequis

• Aucun, des connaissances en vente immobilière sont conseillées

Modalités pédagogiques

Type de formation : inter, intra ou commandé

L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur

Présentation des diverses règles applicables

Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur

Mise en œuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles illustrant la théorie

Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée support académique et PowerPoint de présentation

Modalités techniques

En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public

En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct, replay) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme

Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et d'appréciation des résultats

Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant

Feuille d'émargement signée ou régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence

Evaluation à chaud à l’issue de la formation :

- un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;

- un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).

Remise d'une attestation

Une attestation de fin de stage est remise à chaque stagiaire à l’issue de la formation