Niveau | Pratique courante |
Durée | 2 h |
Code | DIC467A |
160,00€ HT
À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :
bien distinguer la vente en bloc de la vente à la découpe
distinguer les conséquences juridiques de ces ventes sur le droit des locataires
Le champ d'application de l'article 10 de la loi du 31 déc. 1975 ("Aurillac")
La purge du droit de préemption des locataires
La prorogation des baux d'habitation suite à la mise en copropriété (art. 11-2 de la loi du 6 juill. 1989)
Le champ d'application de l'article 10-1 de la loi du 31 déc. 1975 ("Aurillac")
La purge du droit de préemption des locataires
La prorogation alternative des baux d'habitation
Le champ d'application des accords collectifs de 1998 et 2005
Le congé-vente délivré aux locataires
Le processus d'information des locataires
La purge du droit de préemption des locataires
Notaires, collaborateurs juristes
Type de formation : inter, intra ou commandé
L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur
Présentation des diverses règles applicables
Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur
Mise en œuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles illustrant la théorie
Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée support académique et PowerPoint de présentation
En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public
En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct, replay) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme
Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation
Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant
Feuille d'émargement signée ou régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence
Evaluation à chaud à l’issue de la formation :
- un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;
- un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).
Une attestation de fin de stage est remise à chaque stagiaire à l’issue de la formation
Thème | Essentiels de la VEFA |
Niveau | Pratique courante |
Durée | 2 h |
Code | DIC467A |
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