Focus sur les constructions irrégulières en droit de l'urbanisme

A la fin de la formation, le bénéficiaire sera capable de : 

• Identifier les différentes sanctions encourues 

• Identifier les prescriptions incombant au propriétaire de constructions irrégulières

• Appréhender l'impact des irrégularités sur le droit de construire 

 Prescriptions applicables en matière de constructions irrégulières

• prescription pénale

• prescription civile

• prescriptions des L. 480-13 et 480-14 du Code de l’urbanisme 

• prescription en matière de méconnaissance du cahier des charges du lotissement

• prescription « administrative » de l’article L. 421-9 du Code de l’urbanisme

Conséquences de la détention d’un immeuble irrégulier

• Limites au droit de construire

• Sanctions administratives impactant l’immeuble

Public concerné

Notaires, collaborateurs du notariat et professionnels du droit

Pas de prérequis exigé, mais des connaissances en droit de l'urbanisme permettraient de suivre la formation avec plus d'aisance.

Le quiz d'évaluation vous servira à évaluer votre niveau.

Modalités d'exécution

Formation Visioformation

Modalités pédagogiques

Type de formation : inter.

L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur

Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur

Mise en oeuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles illustrant la théorie 

Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée

Modalités Techniques

En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct, replay) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme

Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et appréciation des résultats

 
Feuille d'émargement signée ou régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence

Evaluation à chaud à l’issue de la formation :
- un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;
- un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).

Remise d'une attestation

Une attestation de fin de stage est remise à chaque stagiaire à l’issue de la formation