Droit de l'urbanisme : difficultés pratiques et constructions illégales

À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :

• Distinguer une construction illégale d’une construction non conforme

• Connaitre les conséquences de l’irrégularité sur l’opération immobilière envisagée

• Résoudre les difficultés pratiques posées par l’application d’aspects importants du droit de l’urbanisme 

• Maîtriser le conseil dû aux parties et rédiger les clauses adaptées, et mettre en œuvre les solutions juridiques appropriées pour assurer la sécurité juridique de l’acte

Constructions illégales

• La suppression du certificat de conformité : quelles conséquences ?

• Les risques pénal, civil et administratif : quelles actions, quelles prescriptions, quelles sanctions ?

• Le pouvoir de sanction administrative des constructions irrégulières (loi Engagement et proximité du 27 décembre 2019)

Actualité et difficultés récurrentes en matière d’autorisations d’urbanisme

• Certificats d’urbanisme : quelles garanties, quelles limites ? Pourquoi ne pas renoncer à cet outil malgré le développement des certificats tacites ?

• Comment appliquer le nouveau régime des changements de destination et de sous-destination ?

• Division en vue de bâtir : quelle qualification (lotissement ?), quelle autorisation ?

• Instruction des autorisations : comment maîtriser les délais ?

• Retrait et recours contre les autorisations : comment s’assurer du caractère définitif d’une autorisation ?

• Transfert et transfert partiel de permis : quelles vérifications s’imposent pour le notaire ?

• Conformité́ non obtenue : quelles précautions rédactionnelles ?

Actualité et difficultés récurrentes dans l’application des règles d’urbanisme

• Que peut-on construire dans les zones agricoles, naturelles et forestières ?

• La montée en puissance des orientations d’aménagement et de programmation (OAP) dans les PLU : de quoi s’agit-il ?

Public concerné

Notaires et collaborateurs pratiquant le droit immobilier 

Prérequis

• Pas de prérequis exigé, toutefois de bonnes connaissances en droit de l’urbanisme vous permettront de suivre cette formation plus confortablement. Nous vous invitons à réaliser le quiz de positionnement pour tester vos connaissances.

Modalités d'exécution

Formation en présentiel ou Visioformation

Modalités pédagogiques

Type de formation : Intra, inter, commandé

L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur

Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur

Mise en œuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles illustrant la théorie

Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée

Modalités Techniques

En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public

En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct, replay) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme

Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et appréciation des résultats

Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant Feuille d'émargement signée en présentiel ou électroniquement (régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence)

Evaluation à chaud à l’issue de la formation :

Un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;

Un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).

Evaluation à froid à l’issue de la formation :

Une enquête annuelle en ligne est adressée au commanditaire afin d’évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation opérationnelle et de travail

Remise d'une attestation

Une attestation de présence et un certificat de réalisation de formation sont remis à chaque stagiaire à l’issue de la formation