Constructions et aménagements ne respectant pas les prescriptions d'urbanisme

À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :

• Identifier les irrégularités affectant les constructions et aménagements
• Maîtriser les sanctions affectant ces irrégularités 
• Maitriser les modes de régularisation
• Appréhender le contenu de l'obligation de conseil en présence d'irrégularités

Non-conformité des bâtiments

• Typologie des irrégularités affectant les constructions : constructions irrégulières ou illégales

• Conditions d'une régularisation 

• Contentieux de la non-conformité d'une construction 

• Etendue du devoir de conseil du notaire 

Non-conformité des aménagements

• Typologie des non-conformité des aménagements du sol

• Devoir de conseil du notaire : vers un travail de concertation avec le géomètre ?

• Risques de la non-conformité : régularisation, recours, infractions 

Public concerné

Notaires et collaborateurs pratiquant le droit immobilier 

Prérequis

• Pas de prérequis exigé, toutefois une connaissance des autorisations d'urbanisme et des actes courants
•  permettrait  de suivre cette formation plus confortablement. Nous vous invitons à réaliser le quiz de positionnement pour tester vos connaissances.

• Modalités d'exécution

  Formation en présentiel ou Visioformation

  Modalités pédagogiques

  Type de formation : Intra, inter, commandé

  L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur

  Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur

  Mise en œuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles illustrant la théorie

  Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée

  Modalités Techniques

  En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public

  En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct, replay) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme

  Modalités d'encadrement

  Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

  Modalités de suivi et appréciation des résultats

  Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant Feuille d'émargement signée en présentiel ou électroniquement (régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence)

  Evaluation à chaud à l’issue de la formation :

  Un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;

  Un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).

  Evaluation à froid à l’issue de la formation :

  Une enquête annuelle en ligne est adressée au commanditaire afin d’évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation opérationnelle et de travail

  Remise d'une attestation

  Une attestation de présence et un certificat de réalisation de formation sont remis à chaque stagiaire à l’issue de la formation