Focus sur les divisions foncières

À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :

• Dresser l’état actuel du régime des divisions foncières (définitions et formes juridiques)

• Distinguer les différentes divisions constitutives ou non constitutives d’un lotissement

• Savoir recourir au type de division foncière le plus adapté selon chaque cas

Panorama des divisions foncières

• Division en propriété

• Division en volumes

• Divisions en jouissance

• Divisions non destinées à l’implantation d’immeubles bâtis

Divisions foncières non constitutives d’un lotissement

• Divisions en ZAC

• Divisions primaires

• Permis de construire valant division (R. 431-24 C. Urb)

• Divisions à statut particulier

Divisions constitutives de lotissement

• Divisions soumises à permis d'aménager 

• Divisions soumises à déclaration préalable
  

Public concerné

Notaires, collaborateurs et tout professionnel pratiquant le droit immobilier 

Prérequis

• Aucun prérequis n'est exigé. Cependant, des connaissances de base en droit de l’urbanisme sont fortement conseillées pour suivre cette formation dans les meilleures conditions.
• Nous vous invitons à réaliser le quiz de positionnement afin de tester vos connaissances.

Modalités d'exécution

Formation en présentiel ou Visioformation

Modalités pédagogiques

Type de formation : Intra, inter, commandé

L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur

Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur

Mise en œuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles illustrant la théorie

Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée

Modalités Techniques

En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public

En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme

Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et appréciation des résultats

Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant
Feuille d'émargement signée ou régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence

Evaluation à chaud à l’issue de la formation :

• un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire 

• un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).

Remise d'une attestation

Une attestation de fin de stage est remise à chaque stagiaire à l’issue de la formation