VEFA du secteur libre et BEFA

À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :

• Maîtriser le champ d'application des VEFA du secteur libre et du BEFA 
• Mieux appréhender la rédaction des clauses essentielles à ces deux types de contrats
• Insérer les clauses adaptées

Contenu

Introduction

• Champ d‘application des VEFA du secteur libre 

• Espace de liberté et de créativité contractuelle : rareté des textes applicables

• Diversité et hétérogénéité des VEFA du secteur libre 

• Articulation fréquente avec des Baux en l’état futur d’achèvement

Points d’attention et clauses spécifiques des VEFA du secteur libre

• Liberté de la forme et de la nature de l’avant contrat

• Définition de la chose vendue 

• La garantie d’achèvement en VEFA du secteur libre

• Echéancier de prix et garantie de paiement en VEFA secteur libre 

• Exécution des travaux et contractualisation des sanctions 

• Responsabilité et assurances

Notion, clauses et point d’attention relatifs au bail en l’état futur d’achèvement (BEFA) 

• Pourquoi un BEFA ? 

• Les conditions préalables au BEFA

• La détermination des locaux à construire 

• Remise et vérification de la conformité de la chose délivrée

• Prise d’effet et spécificité du bail (partie bail commercial)

Conclusion - Conseils méthodologiques :

• L’enjeu de la précision de la terminologie : adopter une terminologie spécifique à chaque rapport de droit

• Assurer le séquençage des obligations : distinguer les rapports de droit

• Assurer la cohérence des obligations : l’exigence d’empêcher les contradictions entre les contrats

• Distinguer les obligations susceptibles d’être cédées de celles qui ne le sont pas (le problème de la vente de l’immeuble avant la prise d’effet du bail)

Public concerné

Notaires, collaborateurs et professionnels du droit pratiquant la VEFA du secteur libre et le BEFA

Prérequis

• Pas de prérequis exigé, toutefois des connaissances fondamentales en matière de VEFA permettraient de suivre la formation avec plus d'aisance.
• Nous vous invitons à réaliser le quiz de positionnement pour tester vos connaissances.

Modalités d'exécution

Formation en présentiel ou Visioformation

Modalités pédagogiques

Type de formation : inter, intra ou commandé

L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur

Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur

Mise en œuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles illustrant la théorie 

Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée

Modalités Techniques

En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public

En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme

Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et appréciation des résultats

Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant
Feuille d'émargement signée ou régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence

• Evaluation à chaud à l’issue de la formation :
  un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire
  
• un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation)

Remise d'une attestation

Une attestation de présence et un certificat de réalisation de formation sont remis à chaque stagiaire à l’issue de la formation