Résidences services et VEFA (aspects civils) : actualités et pratique notariale

À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :

• Identifier une Résidence Services et en apprécier les modalités concrètes en droit de l’urbanisme

• Faire le lien entre les autorisations d’urbanisme sur une Résidences Services et les conséquences en matière de VEFA

Identification d’une Résidence Services

• Quelle destination en droit de l’urbanisme ?

• Qu’est-ce qu’une résidence hôtelière de services ?

• La distinction fondamentale entre les règles du Code de l’urbanisme et les règles du PLU applicable au projet

• Subtilité des sous-destinations : des incidences notables en droit de l’urbanisme

VEFA et Résidences Services

• Définition du secteur protégé et application du droit de la copropriété

• Exemple pratique : la vente d’un appartement dans une résidence de tourisme relève-t-elle du secteur protégé ?

• Le contrat préliminaire applicable

• Travaux susceptibles d’être réservés à l’acquéreur

• Réaliser des liens entre la vente et le permis de construire

• Gérer les modificatifs et leurs conséquences vis-à-vis des acquéreurs, du garant et de l’assureur

Public concerné

Notaires, collaborateurs et professionnels du droit pratiquant la VEFA

Prérequis

• Formation en présentiel ou Visioformation

Modalités pédagogiques

Type de formation : inter, intra ou commandé

L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur

Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur

Mise en oeuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles illustrant la théorie 

Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée

Modalités Techniques

En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public

En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct, replay) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme

Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et appréciation des résultats

Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant
Feuille d'émargement signée ou régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence

Evaluation à chaud à l’issue de la formation :

• un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire
  

• un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation)

Remise d'une attestation

Une attestation de fin de stage est remise à chaque stagiaire à l’issue de la formation