Notariat et assurance-construction obligatoire: les contrôles à opérer en matière de vente

A la fin de la formation, le bénéficiaire sera capable de :

• Comprendre les principes et obligations du régime de l’assurance construction obligatoire dans le cadre des ventes immobilières

• Identifier et contrôler les assurances requises en fonction du type de transaction immobilière (VEFA, VIR, immeuble rénové, sinistré, etc.)

• Évaluer les risques de responsabilité civile du notaire liés au contrôle des assurances construction

Présentation générale du régime de l'assurance construction obligatoire

Le périmètre du Contrôle : 

• Le périmètre inhérent au champ d’application de l’obligation d’assurance pour les différents types de ventes (VEFA sur Immeuble neuf/rénové, avec ou sans travaux réservés ; Vente achevée sur un Immeuble ayant fait l’objet de travaux depuis +ou – de 10 ans après la réception, VIR, la vente d’un immeuble sinistré)

• Le périmètre tel qu’organisé par l’Art L 243-2 C Ass en assurance construction obligatoire

Quelle est la nature des documents justificatifs recevables à savoir "Note de couverture" ou "Attestation d'assurance"?

• En matière de police DO

• En matière de police CNR

• En police RC décennale des constructeurs 

L'amplitude du contrôle opéré par le Notaire: simple constat de l'existence ou vérification de l'efficacité  des garanties souscrites?

• Les modalités du contrôle de l’existence de la garantie

• Le contrôle de l’existence ne peut néanmoins pas devenir un contrôle de l’efficacité des garanties souscrites. 

La responsabilité civile encourue pas le Notaire en cas de non-respect de son obligation de constater l'existence ou non des polices figurant dans le périmètre de son contrôle. 

• Les clauses spécifiques à insérer dans l’acte de vente en matière d’assurance construction obligatoire. 

Public concerné

Notaires – Collaborateurs – Rédacteurs d’actes – Professionnels de l’immobilier

Pas de prérequis exigé, mais des connaissances en droit de la responsabilité et des assurances permettraient de suivre la formation avec plus d'aisance.

Le quiz d'évaluation vous servira à évaluer votre niveau.

Modalités d'exécution

Formation Présentiel et Visioformation

Modalités pédagogiques

Type de formation : intra.

L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur

Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur

Mise en oeuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles illustrant la théorie 

Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée

Modalités Techniques

 En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme

Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et appréciation des résultats

 Feuille d'émargement signée ou régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence

Evaluation à chaud à l’issue de la formation :
- un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;
- un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).

Remise d'une attestation

Une attestation de fin de stage est remise à chaque stagiaire à l’issue de la formation