Cas pratiques autour du démembrement de propriété : aspects juridiques et fiscaux (avec un volet appuyé sur le 774 BIS) (Atelier CRIDON)

À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :

• Maitriser la constitution du démembrement.
• Déterminer les causes de son extinction.
• Appréhender les conséquences d’un usufruit successif.
• Acquérir des réflexes à l’occasion de la vente du bien démembré.
• Déterminer le montant de la dette de restitution due à raison d’un quasi-usufruit.

Introduction :

• Formidable outil de transmission du patrimoine
• Encadré par des dispositifs anti-abus spécifiques :

​-Présomption de propriété de l’article 751 du CGI

​-Dispositions de l’article 774 bis du CGI

​-Dispositions de l’article 13, 5° du CGI

Operations sur démembrement

• Constitution
• Cession
• Renonciation

Focus

• Usufruit successif
• Quasi-usufruit
• Vente du bien démembré
• Construction par l’usufruitier

Public concerné

Notaires et collaborateurs

Prérequis

• Maîtrise desrègles relatives à l'indivision et au partage

Modalités pédagogiques :

Type de formation : commandé

Durée de la formation : 7 heures

Cas pratiques

Modalités techniques :

Salle de formation adaptée avec tableau et/ou paperboard et vidéoprojecteur.

Un support de formation est remis au stagiaire.

Modalités d'exécution :

Formation présentielle