Le droit des sociétés à l’épreuve du droit patrimonial de la famille : 10 questions pratiques à l'attention des notaires

À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :

• comprendre les différentes interactions entre le droit de la famille et le droit des sociétés.
• appréhender la qualification, la gestion et la transmission des droits sociaux lorsqu'il appréhende un contrat de mariage, un PACS, une séparation, un divorce, une libéralité ou une succession.

Les droits sociaux à l’épreuve du droit patrimonial de la famille : 10 questions pratiques à l'attention des notaires

1. La qualification des droits sociaux sous le régime légal 

2. La qualité d'associé attachée aux droits sociaux communs

3. Droits sociaux et participation aux acquêts

4. Droits sociaux et PACS

5. Optimisation du régime matrimonial en vue de la transmission des droits sociaux

6. La donation de droits sociaux communs : points d'attention

7. Le formalisme de la donation des droits sociaux: principes et sanction

8. Donation de droits sociaux et liquidation successorale : quelles difficultés ? Comment les anticiper ?

9. Décès et transmission de la qualité d'associé : la gouvernance à l'épreuve de l'indivision successorale

10. Sort des dividendes au décès de l'associé

Public concerné

Notaires et clercs expérimentés

• Aucun prérequis n'est exigé. Cependant, des connaissances en droit des sociétés et en droit patrimonial de la famille sont conseillées pour suivre cette formation dans les meilleures conditions.
• Nous vous invitons à réaliser le quiz de positionnement afin de tester vos connaissances.

Modalités d'exécution

Formation en présentiel ou Visioformation

Modalités pédagogiques

Type de formation : Intra, inter, commandé

L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur

Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur

Mise en œuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles illustrant la théorie

Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée

Modalités Techniques

En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public

En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct, replay) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme

Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et appréciation des résultats

Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant Feuille d'émargement signée en présentiel ou électroniquement (régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence)

Evaluation à chaud à l’issue de la formation :

Un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;

Un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).

Remise d'une attestation

Une attestation de présence et un certificat de réalisation de formation sont remis à chaque stagiaire à l’issue de la formation