Parcours visio : 5 demi-journées pour s'initier au droit patrimonial de la famille

A la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de : 

• Qualifier les modes de conjugalité
• • Rédiger un acte de PACS 
  • Rédiger un contrat de mariage simple
• Traiter des dossiers de successions simples
• • Comprendre les pièces à demander
  • Qualifier la dévolution légale ou testamentaire
  • Rédiger un acte de notoriété
• Comprendre les différentes donations et rédiger une donation entre époux
• ​Comprendre la fiscalité des transmissions
• • Fiscalité des donations
  • Fiscalité des successions
• Gérer un dossier en présence d'un incapable 
• • Mineurs
  • Majeurs incapables

​ 1 – A la découverte des modes de conjugalité 3,5h

• La différence entre :

• • ​ Le concubinage

  • Le PACS

  • Le mariage et les différents régimes matrimoniaux

• Rédiger un acte simple

• • ​ Quelles formalités demandées et pourquoi ?

  • ​ Rédiger un contrat de PACS

  • ​ Rédiger un contrat de mariage simple

​2 – A la découverte des successions 3,5h

• La différence entre :

• • ​ Une dévolution légale

  • ​ Une dévolution testamentaire

• Constituer un dossier d’usage : comprendre pourquoi 

• Rédiger un acte simple : l’acte de notoriété

3 – A la découverte des donations 3,5h

• Comprendre la différence entre les différentes libéralités

• Rédiger un acte simple : l’acte de donation entre époux

4- A la découverte de la fiscalité des transmissions à titre gratuit 3,5h

• Fiscalité des donations

• Fiscalité des successions

5- A la découverte des incapacités 3,5h

• Présence d’un mineur dans un dossier : quelles démarches accomplir ?

• Majeur protégé

• • ​ Comment le localiser

  • ​ Quelles démarches accomplir ?

• Rédaction de comparutions avec des incapables

Public concerné

Secrétaire, assistant de clerc, clerc

Prérequis

• Aucun prérequis exigé, toutefois des connaissances en gestion d’entreprise, en comptabilité et en ressources humaines sont conseillées et vous permettront de suivre cette formation plus confortablement. Nous vous invitons à réaliser le quiz de positionnement pour tester vos connaissances.

Modalités d'exécution

En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public

En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme

Modalités pédagogiques

Type de formation : Intra, inter, commandé

L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur  

Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur

Mise en œuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles illustrant la théorie

Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée

Modalités Techniques

En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public

En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme

Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et appréciation des résultats

Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant Feuille d'émargement signée en présentiel ou électroniquement (régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence)

Evaluation à chaud à l’issue de la formation :

Un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;

Un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).

Remise d'une attestation

Une attestation de présence et un certificat de réalisation de formation sont remis à chaque stagiaire à l’issue de la formation