Le notaire et le divorce : 11 questions pratiques

A la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :

• Accomplir les diligences requises en fonction du rôle dans la procédure
• Rédiger les actes liquidatifs adéquats
• Conseiller patrimonialement les clients dans le cadre de leur procédure de divorce

Préambule : Rappels indispensables sur les différents cas de divorce et leurs procédures suite aux dernières réformes

1ère question : Comment situer l’intervention du Notaire en matière de liquidation au moment du divorce ?

• En fonction du cas de divorce
• En fonction du moment de son intervention

2ème Question : Quel bilan pour le divorce par consentement sans juge ?

• Les difficultés de la mise en place de l’état liquidatif notarié
• Le dépôt de la convention de divorce

3ème Question : le notaire confronté à la réforme de la procédure des divorces judiciaires

• Les modifications à connaître
• Quelles conséquences pour la pratique notariale ?

4ème Question : les difficultés liées à une procédure de divorce selon le stade d’intervention du Notaire

• Liquider en cours d’instance
• Partager après le divorce

5ème Question : les missions judiciaires du Notaire : faisons le point

• Avant le prononcé du divorce (notaire expert des articles 255 9° et 10° du Code civil)
• Après le prononcé du divorce (notaire commis dans le partage)

6ème Question : Identifier les principales difficultés en matière de liquidation du régime matrimonial

• Régime communautaire
• Régime séparatiste

7ème Question : Fiscalité et divorce

• Difficultés d’application du droit de partage
• Fiscalité de la Prestation compensatoire

8ème Question : Coût des actes en matière de divorce

• La rémunération du notaire
• L’aide juridictionnelle

9ème question : problématiques de la vente du logement principal au cours du divorce et de l’achat par un époux non encore divorce d’un bien immobilier ?

10ème question : Les relations avec les établissements bancaires au moment du divorce ?

• Distinction selon le mode amiable ou judiciaire du divorce

11ème question : mise à jour - actualité de la jurisprudence en matière de divorce à connaître.

Public concerné

Notaires et collaborateurs pratiquant le droit de la famille

Prérequis

Aucun prérequis exigé, toutefois des connaissances de base des procédures de divorce sont conseillées et vous permettront de suivre cette formation plus confortablement. Nous vous invitons à réaliser le quiz de positionnement pour tester vos connaissances.

Modalités d'exécution

Formation en présentiel ou Visioformation

Modalités pédagogiques

Type de formation : Intra, inter, commandé

L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur

Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur

Mise en œuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles illustrant la théorie

Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée

Modalités techniques

En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public

En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme

Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et appréciation des résultats

Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant

Feuille d'émargement signée en présentiel ou électroniquement (régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence)

Evaluation à chaud à l’issue de la formation :

• Un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;
• Un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).

Remise d'une attestation

Une attestation de présence et un certificat de réalisation de formation sont remis à chaque stagiaire à l’issue de la formation